Forum
LaVieImmo.com

Forum Achat-Vente

Nouveau sujet

propriétaire dans une construction Vefa

0 Reco 18/05/2017 à 10:45 par bigjo

Bonjour
ma question semble bete pourtant je souhaite avoir une reponse, a partir de quel moment devient on officiellement propriétaire dans une construction Vefa ?


0 Reco 18/05/2017 à 11:12 par MisterHadley

A la signature de la vente

0 Reco 19/05/2017 à 15:49 par draike

Dans le cadre d'un achat en VEFA, vous ne seriez pleinement propriétaire du bien uniquement qu' au moment de règlement entier du prix

0 Reco 22/05/2017 à 13:23 par modrnia

bonjour en vefa , vous devenez acquéreur du bien au fur et à mesure de l'avancement des travaux.Vous devenez donc propriétaire définitif de ce type de bien qu' à la livraison du bien et au règlement les appels de fonds restants

0 Reco 22/05/2017 à 13:48 par MisterHadley

Article 1601-3 du Code civil



En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...