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prescription pour recuperer loyers

0 Reco 14/03/2017 à 16:43 par simpliste

Bonjour
Nous avons eu un locataire il y a 7 ans de cela, ce dernier est parti et nous devait 4 mois de loyer et a laisse le bien dans un état pitoyable!!IL ETAIT introuvable
impossible de lui faire une assignation.
Coup du destin, ma cousine l'a retrouvé, il est devenu son voisin !Peut on récupérer notre loyer d'antan?Comment doit on faire ?y a t'il prescription???merci

0 Reco 14/03/2017 à 17:08 par Danielmmo

prescription loyer avant mars 2014, 5 ans
prescription loyer après mars 2014, 3 ans

0 Reco 15/03/2017 à 13:20 par fred77

Je voulais intervenir sur ce poste car j'ai une amie qui a été victime, d'un locataire mauvais payeur, ce dernier est parti avec 5 mois de loyer impayé
Mais la loi veut que même si le locataire a laissé le bien, le propriétaire ne peut pas se réapproprier l'appartement sans respecter la procédure. Car, même s'il a quitté les lieux, cela ne signifie pas officiellement la fin du bail !!c'est désespérant cette loi trop protectrice des locataires

0 Reco 16/03/2017 à 13:29 par bourg52

exact!la recuperation du logement n'est pas une tache facile même inoccupé.Le propriétaire devra d'abord prouver qu'il y a abandon du logement avant de demander à un huissier de pénétrer dans les lieux pour que celui ci saisi le juge d'instance.

0 Reco 17/03/2017 à 15:52 par drolededame

Danielmmoa écrit : prescription loyer avant mars 2014, 5 ans
prescription loyer après mars 2014, 3 ans
ce delai est il valable pour la demande de régularisation des charges?

0 Reco 17/03/2017 à 23:16 par Danielmmo

Vaste débat.
En principe oui le délai est le même pour régularisation des charges.

Le problème est qu'en copropriété la prescription en terme de charge est de 10 ans.

0 Reco 20/03/2017 à 13:25 par drolededame

d'accord merci :)



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