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Achat VEFA et délai pour trouver financement

2 Reco 05/06/2017 à 14:00 par nokiwi

Bonjour à tous,

J'aurais besoin d'un petit conseil.
Voici ma situation :

J'ai identifié un peu tardivement un programme immobilier neuf (lancé en Novembre 2016) et un bien en particulier qui me plait beaucoup.

Ce bien a été réservé via un contrat de réservation en Janvier 2017.

Depuis, l'agent qui a "vendu" ce bien me dit que l'acheteur recherche un financement, mais pour le moment sans succès.

Question 1 : Combien de temps à l'acheteur pour boucler le financement? Il y a un espèce de vide juridique puisqu'il a réservé le bien il y a 4 mois, confirmé son achat, sûrement payé son dépôt de garantie de 5%, mais 120 jours après, il n'a toujours pas trouvé la financement et n'a toujours pas signé chez le notaire.

Question 2 : Le promoteur peut-il décider, en considérant le délai réglementaire (en général entre 30 et 60 jours) pour trouver le financement largement dépassé, de remettre le bien en vente sans attendre de recevoir la lettre de désistement de l'acheteur? Ou bien, est ce que c'est l'acheteur qui garde le main et cette situation peut encore durer des semaines, voire des mois?

Merci d'avance pour votre aide! :)

Bien à vous.

1 Reco 06/06/2017 à 14:13 par charanni

en VEFA, le contrat prévoit un échelonnement des paiements en fonction de l'avancement des travaux , après le versement du dépôt de garantie lors de la signature du contrat de réservation

0 Reco 06/06/2017 à 19:24 par nokiwi

Merci pour votre réponse mais vous ne répondez à aucune des deux questions.

0 Reco 07/06/2017 à 08:36 par draike

en général l'acte authentique doit être dans les 4 mois de l'acceptation de l' offre de prêt, mais le demandeur de prêt et sa banque peuvent convenir d'un délai plus long.

0 Reco 08/06/2017 à 19:26 par gouno

L'article L.312-12 du code de la consommation indique effectivement que" l'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé..."

0 Reco 09/06/2017 à 15:59 par marne

le promoteur ne peut annuler la vente sans l'attestation de refus de pret venant de la banque

0 Reco 12/06/2017 à 18:48 par giovani

il faut bien déterminer le montant du dépôt de garantie versé par l'acquéreur car normalement celui ci varie selon le délai de signature du contrat de vente définitif(délai d'attente pour la conclusion de la vente). Il représente 5% du prix si elle intervient dans les 12 mois suivant la réservation. Il est limité à 2% pour une signature apposée 12 à 24 mois après la réservation. Si ce délai excède deux ans, aucun dépôt de garantie n'est à verser.



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