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Mise en demeure de présentation d.obtention de prêt bancaire

0 Reco 21/04/2017 à 17:01 par Ravier22

Bonjour
J.ai signé un compromis de vente pour ma maison.
Suite à quelques difficultés de l'acheteur, et la date butoir de présentation d'accord ou refus de prêt étant dépassée je souhaite lui faire parvenir un recommandé lui notifiant qu'il lui reste 8 jours pour présenter son accord ou son refus de prêt.
Que dois je stipuler réellement dans ce courrier?
Y a t il des points obligatoires à préciser?
Existe t il dès courrier type dont je pourrai s me servir?
Merci pour votre aide

0 Reco 22/04/2017 à 17:54 par Danielmmo

Le compromis est valable jusque quand ?

0 Reco 24/04/2017 à 10:04 par hernest

bonjour
il est preferable je pense de relire le compromis de vente car il est possible que la date fixée dans le compromis est une date extinctive .C'est à dire que si une condition suspensive n'est pas remplie, le compromis devient caduc

0 Reco 24/04/2017 à 10:33 par Danielmmo

hernesta écrit : bonjour
il est preferable je pense de relire le compromis de vente car il est possible que la date fixée dans le compromis est une date extinctive .C'est à dire que si une condition suspensive n'est pas remplie, le compromis devient caduc
La clause du prêt est simplement pour l'acquéreur.
Si la clause indique le 1er mai l'acquéreur devra avoir son prêt, et qu'il n' a pas son prêt le 1er mai le vendeur ne pourra pas se servir de cette clause pour casser le compromis, mais attendre la date de fin du compromis pour provoquer la signature de la vente. A ce moment l'acquéreur aura son prêt ou pas, et si il n'a pas le prêt il devra communiquer un refus, à défaut il sera redevable des 10%.

0 Reco 25/04/2017 à 16:18 par meyssi

c'est votre notaire qui s'occupe de cette lettre non! en avez vous un ?

0 Reco 26/04/2017 à 10:45 par Danielmmo

Normalement c'est au vendeur de le faire.
Maintenant la procédure est de demander par mail au notaire de contacter le vendeur pour savoir si le vendeur à son prêt ou pas.



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