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La Vie immobilière N° 9Paru le dimanche 1 juillet 2007 à 00h00

Frais de notaire


Dans le dernier numéro de La Vie Immobilière, vous indiquiez que, suite à une récente modification du tarif des notaires, les frais d'acte pour la donation d'un bien immobilier de 300 000 euros se montent désormais à 4 192 euros au lieu de 3 353 euros auparavant. Puis-je avoir le détail du calcul ?

B. V., Nevers

Le barème applicable pour les donations de biens immobiliers demeure le barème S1 : 4 % jusqu'à 6 500 euros (260 euros), 1,65 % entre 6 500 et 17 000 euros (173,25 euros), 1,1 % entre 17 000 et 30 000 euros (143 euros) et 0,825 % au-delà de 30 000 euros. En revanche le coefficient à appliquer au résultat obtenu, auparavant de 1, a été porté à 1,25 par un décret du 21 mars. Ainsi, pour la donation d'un appartement d'une valeur de 300 000 euros, les frais de notaire hors émoluments de formalités se montent désormais à 2 803,75 euros x 1,25 = 3 505 euros, soit 4 192 euros TVA comprise. Une précision : que la donation porte sur la pleine propriété ou sur la nue-propriété seulement (donation avec réserve d'usufruit), les frais sont calculés sur la valeur de la pleine propriété du bien. Il faut par ailleurs rappeler que, indépendamment des droits de donation et des frais de notaire, la donation d'un bien immobilier entraîne l'exigibilité d'une taxe de publicité foncière de 0,715 %.


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