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La Vie immobilière N° 15Paru le samedi 1 mars 2008 à 00h00

Frais de procédure


Voulant me contraindre à faire certaines réparations, un de mes locataires a engagé une procédure judiciaire à mon encontre. Est-il exact que les honoraires de mon avocat, comme il me l'indique, pourront être déduits de mes revenus fonciers ?

C. R., Aix-en-Provence (13)

Oui. Depuis 2006, les propriétaires de biens locatifs sont autorisés à déduire de leurs revenus fonciers les frais de procédure supportés pour le règlement de litiges avec un locataire ou avec un entrepreneur ou prestataire. C'est la conséquence de la suppression de la déduction forfaitaire de 14 % sur les revenus fonciers qui était censée couvrir les frais de cette catégorie, au même titre que par exemple l'assurance des immeubles.


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