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Acheter selon votre profil

  • Les conditions d'achat d'un bien immobilier dépendent de plusieurs éléments : le type de bien choisi, évidemment, mais aussi votre profil d'acheteur.
  • Si vous êtes célibataire, les conditions d'achat sont « classiques » et il n'y a aucune complication de formalités.
  • En revanche, deux situations méritent un éclairage :
    • Vous êtes un couple marié
    • Vous êtes un couple non marié

Acheter quand on est un couple marié

  • Vous souhaitez acheter ou bien vous avez acheté un bien immobilier et vous êtes un couple marié ? Voici quelques points clés à connaître pour savoir ce que deviendra votre bien.
  • Le statut de votre bien dépend en grande partie de votre régime matrimonial.

Couple marié sous un régime de la communauté : le bien acquis est commun

  • Deux types de régimes concernés :
    • Régime légal (communauté réduite aux acquêts) : c'est celui de tous les couples mariés qui ne sont pas passés devant le notaire avant leur mariage
    • Régime spécifique
  • Tous les biens acquis pendant le mariage sont communs : qu'ils soient acquis par l'un des époux ou bien en commun.
  • Décès ou divorce : les biens acquis en commun sont évalués et partagés en deux.
  • Exception : il est possible pour l'un des époux d'acheter un bien ou une partie d'un immobilier avec des fonds propres, c'est-à-dire provenant de donations, de legs, d'une succession ou du prix de vente d'un bien propre.
    • Formalités :
      • Pour que le bien acquis ou la part du bien acquis en fonds propres ne tombe pas dans la communauté, il faut passer devant le notaire et faire une déclaration de remploi
      • Mentionner dans l'acte d'achat la part financée par des fonds propres et la part financée en commun pour éviter les complications (succession, divorce)

Couple marié sous un régime de séparation de biens : acheter en indivision

  • Principe du régime de séparation des biens : tous les biens immobiliers acquis séparément par les époux restent leurs biens propres.
  • Pour un achat immobilier en commun, un couple marié sous un régime de séparation des biens dépend des règles de l'indivision : le bien immobilier appartient aux deux mais à proportion de leur apport financier respectif.
    • Formalité : la contribution financière de chacun doit être mentionnée précisément dans l'acte d'achat qui est conclu devant ne notaire
  • Décès ou divorce : chacun récupère sa part respective.

Acheter quand on est un couple non marié

  • Vous souhaitez acheter un bien immobilier et vous êtes un couple non marié ? Les conditions d'achat ne sont pas les mêmes que pour un couple marié. Voici quelques points clés à connaître pour savoir ce que deviendra votre bien.
  • Vous avez la possibilité de choisir parmi plusieurs solutions : l'indivision, la SCI, la Tontine et le Pacs.
  • Voici un tableau comparatif qui vous permettra d'envisager ces différentes possibilités en quelques secondes :


Indivision SCI Tontine Pacs
Quoi ? Achat : propriétaires "indivis" à proportion de leur apport financier Constituer une Société Civile Immobilière en apportant un capital égal au montant de l'achat : la SCI est propriétaire du bien immobilier et les membres de la SCI en détiennent des parts Le pacte tontinier permet, au décès de l'un des concubins, la transmission du patrimoine immobilier intégral à l'autre concubin (qui devient le seul propriétaire du bien immobilier) Pacte civil de solidarité : les concubins achètent le bien immobilier en indivision (à parts égales sauf si mention spécifique au contrat)
Conditions* _ _ La valeur du bien immobilier ne doit pas excéder les 76 000€ au décès du concubin et le bien immobilier concerné doit être la résidence principale des concubins lors du décès _
Formalités L'acte d'achat signé devant le notaire doit mentionner précisément quelle est la part de chacun dans l'indivision afin d'éviter les problèmes en cas de décès ou de séparation Créer la SCI avant d'acheter Pacte tontinier à signer L'acte d'achat signé devant le notaire doit mentionner précisément quelle est la part de chacun dans l'indivision afin d'éviter les problèmes en cas de décès ou de séparation
Avantages Le patrimoine immobilier se partage facilement Le patrimoine immobilier se partage facilement Transmission de patrimoine exonérée de droits de succession (2 conditions*) Donations et successions : avantage fiscal (taxation à 40% du patrimoine transmis, après abattement alors que la taxation est de 60% sans abattement pour les couples non Pacsés)
Inconvénients
  • Fragilité de l'indivision pour les concubins : chaque propriétaire peut demander à vendre sa part lorsqu'il le souhaite, notamment en cas de séparation
  • Pour limiter les risques : possibilité de signer devant le notaire une convention d'indivision (durée : 5 ans maximum) qui interdit toute vente ou partage pendant qu'elle est en vigueur
  • Décès : la famille du défunt ont plus de pouvoirs que dans la SCI
  • Nombreux frais administratifs
  • Comptabilité lourde (nécessité le plus souvent de faire appel à un comptable)
  • Onéreux fiscalement en cas de transmission du patrimoine
  • En cas de décès et de succession : le concubin survivant est favorisé, la famille du défunt a moins de pouvoirs qu'avec l'indivision
  • Plafond peu élevé (exonération)
  • Statut très rigide (plus que la SCI ou l'indivision) : il faut l'accord des deux pour vendre ou bien le décès de l'un des deux
  • Les héritiers du concubin défunt n'ont aucun droit sur le bien immobilier
Fragilité de l'indivision pour les concubins


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