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Location : qui paie quels frais ?

  • La répartition de ces frais est fixée par le décret du 26 août 1987.
  • Vous êtes bailleur ou locataire et vous souhaitez savoir quels sont les frais dont vous devez vous acquitter dans le cadre d'une location ?
  • Ces frais peuvent être de plusieurs types :
  • Voici un tableau récapitulatif qui vous permettra de prendre connaissance de vos obligations, que vous soyez locataire ou propriétaire :
Frais A la charge du bailleur A la charge du locataire
Taxe foncière Oui Non
Taxe d'habitation Non Oui
Charges locatives Elles sont payées par le propriétaire qui les répercute ensuite sur les charges du locataire *Frais liés à l'entretien général de l'immeuble, à certains services ainsi qu'à certaines taxes locatives : eau, électricité, gaz, fuel, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, balayage, entretien des passages communs, des espaces verts, de l'ascenseur, concierge, sortie des poubelles... *en général, ces charges sont payées d'avance mensuellement : à la fin de l'année, le propriétaire régularise les comptes en demandant au locataire de payer la différence ou bien en remboursant la différence au locataire (les justificatifs sont à la disposition des locataires pendant un mois) *Attention de bien demander au propriétaire quelles sont les charges incluses dans la provision mensuelle pour éviter les mauvaises surprises à la fin de l'année !
Réparations Réparations ou travaux dus à la vétusté des équipements ou bien à de possibles malfaçons (changement du système de chauffage, réparation de stores électriques, changement des fenêtres, toiture, façade...), travaux d'amélioration Les petites réparations concernant les revêtements (sols, murs), les équipements (four, cuisinière...), la plomberie, l'installation électrique, le chauffage sauf en cas de malfaçon, d'intempérie exceptionnelle ou de vétusté... l'entretien de l'intérieur, l'extérieur (jardin...) et la propreté
Autres frais Frais de gestion et d'administration de l'immeuble, dépenses liées à la sécurité (portail, porte blindée, mise aux normes de certains équipements comme l'ascenseur...) -

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