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La Vie immobilière N° 15Paru le samedi 1 mars 2008 à 00h00

Haro sur les conservateurs des hypothèques


Une « curiosité administrative ». La formule est, comme l'avoue volontiers Philippe Séguin, premier président de la Cour des comptes, une litote. Les conservateurs des hypothèques, 354 fonctionnaires dépendant de Bercy qui ont pour mission de tenir à jour le fichier immobilier, sont rémunérés non pas selon une grille, comme leurs confrères, mais par un pourcentage (0,1 %) de la valeur des transactions ou mutations qu'ils enregistrent. Sans oublier une retraite majorée après deux à trois ans en poste. Conséquence directe : le salaire varie en fonction des prix de l'immobilier, et non de la charge de travail. Avec pour résultat un salaire moyen de 113 700 euros, en augmentation de 13,6 % par rapport à l'année dernière, avec des écarts importants entre les zones géographiques - les mieux lotis touchent 240 000 euros, les moins bien 55 000. « C'est un statut qui n'a plus de raison d'être », affirment les magistrats de la Cour dans le rapport annuel pour 2007. Il remonte au 21 ventôse an VII - 11 mars 1799. A l'époque, les conservateurs étaient civilement responsables des erreurs qu'ils pouvaient commettre dans la tenue des registres. Or, depuis, ils se sont organisés et sont couverts par une assurance professionnelle. Si le statut a été conservé tel quel, c'est, selon la Cour, pour pouvoir offrir chaque année « une fin de carrière avantageuse à certains de ces cadres ». La direction des impôts attribue en effet une centaine de postes par an, en général dix-huit à trente-six mois avant le départ à la retraite du fonctionnaire nommé. Face à la suggestion de « trouver un autre moyen de récompenser sur le tard les agents méritants », le ministère du Budget a répondu que « l'évolution de la fonction est possible »

J.-M. B.

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