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La Vie immobilière N° 8Paru le vendredi 1 juin 2007 à 00h00

Immeubles en copropriété


Les règles de majorité relatives à l'ouverture et à la fermeture des portes d'accès aux immeubles viennent d'être modifiées. Désormais, les copropriétaires doivent décider à la majorité des deux tiers des périodes d'ouverture des portes, cette décision étant valable jusqu'à l'assemblée générale suivante. Si la fermeture des portes est donc devenue le principe, elle doit cependant rester compatible avec l'exercice d'une activité professionnelle autorisée par le règlement de copropriété.

(Art. 15 de la loi no 2007-297 du 5 mars 2007)


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