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La Vie immobilière N° 9Paru le dimanche 1 juillet 2007 à 00h00

Immobilier et réductions d'impôt


Le Conseil d'Etat a avalisé le 14 juin l'avant-projet de la loi portant sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat présenté par le gouvernement. Tour d'horizon des mesures touchant à l'immobilier.

Intérêts d'emprunt déductibles

Sous la forme d'un crédit d'impôt, la déductibilité pourrait atteindre 20 % des intérêts payés au titre des cinq premières années de remboursement, à compter du premier jour du mois suivant la date d'entrée en vigueur de la loi. Le plafond est de 7 500 euros pour un couple (1 500 euros de réduction par an) et de 3 750 euros pour un célibataire (750 euros par an), avec une majoration de 500 euros par enfant à charge (100 euros par an).

Droits de succession : 95 % des transmissions exonérées

La part du conjoint (marié ou pacsé) dans une succession est totalement exonérée de droits. L'abattement personnel de 50 000 euros sur la part de chacun des enfants est porté à 150 000 euros. Pour les neveux et les nièces, un abattement de 5 000 euros est créé. En contrepartie, la déduction de 50 000 euros sur l'ensemble de la succession avant répartition est supprimée. L'abattement de 150 000 euros est renouvelable tous les six ans pour les donations. Par ailleurs, le gouvernement va créer une exonération des droits dans la limite de 20 000 euros, applicable aux dons en numéraire au profit d'un descendant direct, ou, à défaut, d'un neveu ou d'une nièce.

Bouclier fiscal

Depuis le 1er janvier 2007, les impôts directs payés par les contribuables ne peuvent dépasser le seuil de 60 % des revenus (71 % prélèvements sociaux inclus). En 2008, ce plafond sera ramené à 50 % et il comprendra les contributions sociales (CSG, CRDS, etc.).

Diminuer son ISF en investissant dans les PME

Il sera possible d'affecter tout ou partie de son impôt de solidarité sur la fortune au financement de PME ou d'organismes d'intérêt général dans la limite annuelle de 50 000 euros. Il pourra s'agir d'une souscription au capital d'une PME ou de dons au profit de fondations d'utilité publique, établissements publics de recherche et d'enseignement supérieur ou d'associations

Jean-Marie Benoist

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