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InternationalInternationalvendredi 15 mars 2013 à 17h22

Espagne : La loi sur les expulsions, "contraire au droit" de l'UE


(LaVieImmo.com) - La Cour de justice européenne estime dans un arrêt rendu le 14 mars que la réglementation espagnole des expulsions « est contraire au droit de l’Union », rapporte LeMonde.fr. Et ce, dans la mesure où « elle empêche le juge compétent pour déclarer le caractère abusif d'une clause au contrat de prêt immobilier de suspendre la procédure d'exécution hypothécaire ».

Ce qui remet potentiellement en cause « près de 420 000 procédures de saisie » lancées depuis 2007, et intervient après que les médias ont fait état de plusieurs suicides d’expulsés. Selon le quotidien en ligne, une association de victimes des crédits hypothécaires annonce avoir recueilli 1,4 million de signatures demandant une réforme de la loi, de même que « la possibilité d’effacer les dettes » si le bien hypothéqué est remis à la banque.

En France, le collectif Droit au Logement annonce une manifestation de soutien « avec les expulsés espagnols en lutte » lundi 18 mars devant l’ambassade d’Espagne.

L. M. - ©2016 LaVieImmo
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