International
LaVieImmo.com
InternationalInternationalvendredi 21 novembre 2014 à 10h56

Fiscalité immobilière des non-résidents : La France pourrait être condamnée


La France sanctionnée pour sa fiscalité immobilière ?
La France sanctionnée pour sa fiscalité immobilière ?
La France sanctionnée pour sa fiscalité immobilière ? (©Fotolia)

Les expatriés propriétaires de biens immobiliers en France pourraient se voir restituer d’importants montants par l’Etat français. Explications.

(LaVieImmo.com) - Paris n’est pas à l’abri d’une condamnation de la Cour de justice européenne, concernant sa fiscalité des non-résidents. La Cour de Justice européenne doit en effet rendre sa décision début 2015 sur une question à 250 millions d’euros, selon Les Echos : « les non-résidents doivent-ils ou non payer la CSG et la CRDS sur les revenus qu’ils tirent de leurs biens immobiliers basés en France, alors même qu’ils ne bénéficient pas de la sécurité sociale française ? »

Le dispositif actuel, instauré en 2012 lors du Budget rectificatif, avait alors été présenté comme une mesure d’équité, rapporte le quotidien. L'UE pourrait en juger tout autrement.

Estimez votre bien
Estimez votre bien

Type de bien :

En effet, si en principe tout bien immobilier situé en France est imposé dans l’Hexagone, « le sujet est plus délicat pour les prélèvements sociaux », rappellent Les Echos. La Cour de justice avait déjà considéré en 2000 que les non-résidents n’étaient redevables de ces derniers que s’ils bénéficiaient du système de protection sociale. La juridiction avait donc considéré qu’ils n’étaient pas redevables de la CSG et de la CRDS, ces deux contributions étant affectées au financement des régimes français de protection sociale. Réponse dans quelques semaines.

Léo Monégier - ©2016 LaVieImmo
Donnez votre avis
Vous devez être enregistré pour pouvoir poster sur cet article
(il vous reste 2000 caractères)

  • 1 Reco 22/11/2014 à 12:11 par bribi

    Si jamais l'UE confirme bien dans le rendu de son jugement qu'effectivement ceux qui ne sont pas affiliés à la sécurité sociale française parce qu'expatriés ne sont pas redevables de la CSG RDS, alors cela pourrait être aussi applicable à tous ceux qui ont choisi une sécurité sociale privée européenne, même s'ils résident et travaillent en France puisqu'ils ne bénéficient plus non plus de la protection de la sécu française :-)


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...