Roms : Bruxelles abandonne les poursuites contre la France

En effet, la Commissaire européenne s’était élevée fin septembre, contre l’existence d’une circulaire qui désignait spécifiquement les Roms, comme devant être évacués en priorité des camps illégaux. Cette circulaire avait déchainé les foudres de nombreux partis politiques et associations des droits de l’homme, la qualifiant de raciste, car nommant distinctement une communauté. Viviane Reding avait alors déclaré en conférence de presse : « Trop c’est trop! Ma patience a des limites! Je suis personnellement interpellée par des circonstances qui donnent l'impression que des personnes sont renvoyées d'un Etat membre juste parce qu'elles appartiennent à une certaine minorité ethnique. »

Des directives garde-fou

Le 29 septembre, le Collège des 27 Commissaires a ainsi rappelé que les garanties procédurales établies par l’Union, doivent être respectées, « à chaque fois que le droit à la libre circulation des citoyens de l'UE est limité par les autorités publiques. Ces garanties procédurales, telles qu'elles figurent dans la Directive européenne sur la libre circulation de 2004, ont été établies afin de protéger les citoyens de l'UE contre des décisions arbitraires, discriminatoires ou disproportionnées. » C’est sur la base de cette directive, qui unifie les textes européens sur la libre circulation depuis les accords de Schengen, que les autorités européennes se sont basées pour mettre en garde la France contre sa politique.

Une mise en garde passible de sanctions

Le Collège des 27 a ainsi tenu à rappeler à l'ordre le pays, en lui donnant la date butoir du 15 octobre pour modifier et adapter sa législation sur la libre circulation des personnes, afin qu’elle s’accorde avec le droit européen. Après quelques protestations, la France, sous peine de sanctions, et ne souhaitant pas crisper ses voisins européens, a en conséquence, modifié sa législation ; ce qui a poussé Viviane Reding à affirmer : « Je suis heureuse de vous annoncer aujourd'hui que la France a répondu à l'injonction de la Commission de manière positive, constructive et dans les délais impartis. La France a fait ce qui lui a été demandé par la Commission européenne. Ce développement montre le bon fonctionnement de l’UE en tant que communauté de droit. »

La France reste sous surveillance

Les dispositions ainsi prises par la France, gèlent pour l'heure la suspension de la procédure d’infraction qui avait été engagée. Cependant, le pays reste sous surveillance de la part de la Commission qui vérifiera s’il applique les nouvelles directives et engagements qu’il a entrepris avec la transposition de la directive. La Commissaire européenne a conclu son intervention en affirmant : « La Commission continuera son travail en promouvant l'intégration économique et sociale des Roms dans tous les Etats membres, qu'ils soient pays d'origines ou pays d'accueil. Il faut maintenant aller au cœur de ce problème en encourageant des efforts nationaux plus forts pour leur donner accès au logement, à l'éducation, à la santé et au marché de travail, tout en éliminant la pauvreté. »