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InternationalInternationallundi 17 août 2015 à 18h01

Successions internationales : le droit européen s'harmonise


Les notaires saluent l'harmonisation du droit européen des successions
Les notaires saluent l'harmonisation du droit européen des successions
Les notaires saluent l'harmonisation du droit européen des successions (©dr)

Désormais, la loi de la résidence habituelle du défunt s'appliquera à l'ensemble de la succession. Une simplification du droit saluée par les notaires européens, qui appellent même à aller plus loin, par exemple en matière matrimoniale.

(LaVieImmo.com) - L'Union européenne dépoussière la réglementation des successions internationales, décidant dans un règlement que la loi de la résidence du défunt s'appliquera à l'ensemble de la succession. De quoi « simplifier considérablement » la matière, selon les Notaires d'Europe. Même si, rapportent-ils, tout citoyen pourra librement choisir en amont la loi de sa nationalité pour le règlement de la succession. Autre nouveauté : la création d'un certificat successoral européen (CSE), « qui constituera la preuve de la qualité d’héritier dans tous les Etats membres et facilitera grandement les démarches des ayants droit » selon les notaires.

« Ce texte va faciliter la vie des citoyens et des praticiens en charge des successions, comme les notaires, explique Jean Tarrade, président du Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE). Nous appelons désormais les institutions européennes à continuer dans cette voie et à aller de l’avant pour l’unification des règles de conflits de lois au niveau européen dans d’autres domaines, comme par exemple les régimes matrimoniaux », conclut-il.



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