Propriétaire, elle est menacée d'expulsion

Le récit de cette propriétaire de Lieusaint (77) est tout simplement ahurissant. L’histoire débute en 2007 lorsque Hawa Bathily, aujourd'hui âgée de 52 ans, décide de vendre sa maison à un couple qui renonce d’abord à l’achat, avant de finalement revenir sur sa décision, nous informe Le Parisien. Entre-temps, Mme Bathily, voyant que les acheteurs n’ont donné aucun signe positif, a décidé de renoncer elle aussi à son projet d’achat et donc de rester chez elle, ne pouvant déménager.

Depuis ce temps-là, Hawa Bathily croyant que le compromis de vente était caduc, vu la longue période qui s’était écoulée, a refusé d’aller signer le contrat de vente définitif chez le notaire. Mais c’était sans compter sur la détermination des acheteurs qui l’avaient, eux déjà accepté. L’affaire a donc été traduite en justice qui a donné raison au couple par deux fois, indique le quotidien.

Des indemnités pour les retards

« Faute de date butoir dans le compromis rédigé par l’agent immobilier et de renonciation écrite à l’achat de la part des acquéreurs, la justice considère que la maison est, bel et bien vendue », rapporte le quotidien. Et c’est ici que l’imbroglio né entre les deux parties ne semble avoir aucune issue logique, car les acheteurs refusent de payer avant que la maison ne leur soit livrée et la propriétaire ne conçoit pas de quitter son logement avant d’être payée.

Une situation ubuesque que la justice a décidé de régler en imposant une amende de 100 euros par jour de retard à Hawa Bathily, assortie d’une indemnité de 1 500 euros par mois. Catherine Lam, l’avocate de l’intéressée a indique au Parisien que « le problème majeur de cette décision, c’est qu’elle dit que ma cliente est immédiatement expulsable sans indiquer que l’acheteur doit auparavant payer la somme, ni même fixer de délai ». « C’est l’exemple type de la force contractuelle », ajoute-t-elle à LaVieImmo.com

Elle paie toujours la taxe foncière

En attendant le dénouement de la situation, les indemnités dues par Hawa Bathily ne cessent d’augmenter à mesure que le temps passe. Au point qu’en cas de payement, elle ne touchera presque rien de la vente. « Les sommes, qui courent depuis 2009, sont astronomiques », s’offusque Me Lam, citée par le journal. Celle-ci va par ailleurs invoquer l’article 1612 du code civil, selon lequel « le vendeur n’est pas tenu de délivrer la chose, si l’acheteur n’en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le payement ». De son côté, Mme Bathily a engagé un recours contre la préfecture, en plus de celui en civil.

Une autre aberration dans cette affaire rocambolesque : en dépit des jugements exprimant la vente de facto, le cadastre n’a pas été mis au fait des décisions. En conséquence, Madame Bathily s’acquitte toujours de la taxe foncière de son habitation… Affaire à suivre.