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Prix immobilierPrix immobiliermardi 3 novembre 2015 à 09h34

L'encadrement des loyers peine encore à être respecté


De nombreux bailleurs rechignent encore à appliquer l'encadrement des loyers
De nombreux bailleurs rechignent encore à appliquer l'encadrement des loyers
De nombreux bailleurs rechignent encore à appliquer l'encadrement des loyers (©dr)

Depuis le 1er août, le dispositif d'encadrement des loyers a été mis en place à Paris. Mais beaucoup de propriétaires préfèrent passer outre.

(LaVieImmo.com) - Nombre de bailleurs font encore de la résistance. Plus d'un appartement sur trois se loue plus cher que le maximum autorisé dans la capitale, et même un sur deux lorsqu'il l'est directement par un particulier, constate mardi la CLCV, trois mois après le début de l'encadrement des loyers. Quelque 650 petites annonces publiées sur cinq sites internet différents - seloger.com, fnaim.fr, leboncoin.fr, pap.fr, et century21.fr -, ont été retenues par l'association de consommateurs pour cette étude, avec un "partage équitable" entre locations meublées et vides, et entre professionnels de l'immobilier et propriétaires-bailleurs en gestion directe.

42% de loyers non conformes

Il en ressort que 42% des loyers ne sont pas conformes à la loi et excèdent, en moyenne de 146 euros par mois, soit 1.758 euros à l'année, le montant maximum applicable. Les loyers abusifs sont nettement plus fréquents quand le logement est loué en direct: seules 47% des annonces sont conformes à la loi, contre 70% via un professionnel. Le taux d'annonces respectant la loi grimpe à 80% sur century21.fr et 72% sur seloger.com. Il chute en revanche à 59% sur fnaim.fr, à 53% sur pap et même 46% sur leboncoin.fr.

Cela signifie tout de même que "30% des annonces passées par un professionnel ont un loyer excédant le maximum applicable", souligne l'Association nationale de défense des consommateurs et usagers (CLCV). Or, "au regard de ses obligations, tant légales que déontologiques, l'agent immobilier se doit de refuser toute annonce de ce type", pointe-t-elle. Des loyers "hors-la-loi" surtout pour des meublés.

Des abus surtout dans les petites surfaces

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En outre, les abus concernent essentiellement les petites surfaces, car le taux d'annonces conformes à la loi y est le plus faible: 50% pour les 1 pièce, contre 59% pour les 2 pièces, 66% pour les 3 pièces et 78% pour les 4 pièces et plus, a constaté l'association. Les loyers "hors-la-loi" sont aussi plus fréquents et plus excessifs lorsque le logement est meublé: seules 52% des annonces pour ce type de bien sont conformes à la loi, contre 64% des locations nues. Et le montant du dépassement est de 160 euros en moyenne pour un meublé, contre environ 128 euros pour un logement vide. Ainsi "mieux vaut louer un logement nu assez grand dans le XXe arrondissement par l'intermédiaire d'une agence qu'un petit studio meublé dans le XVIe, géré directement par le bailleur", conclut la CLCV.

Une contestation par le locataire "assez délicate"

L'association s'inquiète du fait que la contestation du loyer par le locataire auprès de la Commission départementale de conciliation (dont la saisine est gratuite) s'avère "assez délicate", car elle risque d'envenimer dès le départ la relation bailleur/locataire. Pour une meilleure information des locataires, les annonces doivent préciser le montant du loyer de référence majoré, le nombre de pièces, la localisation géographique. L'information doit être identique sur tous les supports (annonces en vitrine, internet, papier) et concerner les professionnels comme les particuliers, dit la CLCV, afin que les locataires puissent savoir d'emblée si le loyer proposé respecte la loi ou non.

Depuis le 1er août, à la signature d'un nouveau bail ou lors d'un renouvellement, le loyer d'un logement ne peut dépasser de 20% un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral (selon le nombre de pièces et la période de construction), ni lui être inférieur de 30%, en vertu de la loi Alur du 24 mars 2014.



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Avec AFP

D. L. - ©2016 LaVieImmo
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