Magazine immobilier
LaVieImmo.com
Les archives du magazine La Vie Immobilière
La Vie immobilière N° 4Paru le jeudi 1 février 2007 à 00h00

Impôt sur les plus-values


Bercy vient d'être interrogé sur les conséquences, au regard de l'impôt sur les plus-values, de l'attribution par un époux(se) divorcé à son ex-conjoint(e) d'un bien immobilier qu'il détient en propre, à titre de prestation compensatoire. Sa réponse : étant considérée comme une cession, une telle attribution entraîne une imposition au titre des plus-values (Moyne-Bressand, JOAN 29 août 2006, p. 9083).


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...