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La Vie immobilière N° 15Paru le samedi 1 mars 2008 à 00h00

Inaliénabilité


La Cour de cassation vient de juger qu'une clause d'inaliénabilité peut être stipulée aussi bien dans un acte à titre onéreux que dans un acte à titre gratuit. Toutefois, dans les deux cas, elle doit être limitée dans le temps et être justifiée par un intérêt légitime et sérieux.

(Arrêt de la 1re ch. Civ. de la Cour de cassation du 31 octobre 2007, n° 1186 FS-PB)


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