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La Vie immobilière N° 6Paru le dimanche 1 avril 2007 à 00h00

Indemnités d'éviction


Selon la jurisprudence, l'indemnité d'éviction versée à un locataire est déductible des revenus du propriétaire sous la seule et unique condition de permettre une relocation du bien moyennant un loyer plus élevé. Cette condition étant supposée remplie, peu importe que l'indemnité en cause ait été versée lors de l'acquisition du bien ou postérieurement, vient de confirmer une récente décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux. (Arrêt du12 juillet 2006, n° 03-1773.)


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