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La Vie immobilière N° 14Paru le vendredi 1 février 2008 à 00h00

Indivisions


La vente de quelques-uns des meubles situés dans une propriété que nous possédons en indivision permettrait de dégager les fonds nécessaires à des réparations présentant un caractère d'urgence. L'assentiment de tous les indivisaires est-il nécessaire pour une telle décision ?

J. S., par courriel

Non. Depuis le 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006 réformant le droit des successions, la décision de vendre des meubles indivis en vue de payer des dettes ou charges de l'indivision ne requiert plus le consentement de tous les indivisaires, mais de seulement les deux tiers d'entre eux. Une telle majorité est également suffisante pour, par exemple, donner un mandat général d'administration à un indivisaire ou à un tiers ou bien conclure ou renouveler un bail d'habitation.


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