Magazine immobilier
LaVieImmo.com
Les archives du magazine La Vie Immobilière
La Vie immobilière N° 6Paru le dimanche 1 avril 2007 à 00h00

Indivisions et ISF


Désirant maintenir ce bien dans la famille, j'ai acquis en commun avec mon frère une propriété mise en vente par des cousins éloignés. Pensez-vous qu'il me sera possible, dans ma prochaine déclaration d'imposition sur la fortune, d'appliquer une décote sur la valeur de ma quote-part ?

I. P., par courriel

Oui. Il a toujours été reconnu que, ne conférant pas la propriété d'une quote-part physique du bien, les droits indivis ont une valeur vénale moindre que celle obtenue en appliquant à sa valeur totale le pourcentage de participation qu'ils représentent. Le taux d'abattement par rapport à cette valeur théorique le plus souvent préconisé par les experts est de 20 %. Or, dans un arrêt du 22 février 2000 (n° 867 P), la Cour de cassation a déclaré que le caractère volontaire ou involontaire de l'indivision doit rester sans incidence à cet égard. En clair, une décote peut être pratiquée aussi bien dans le cas où l'état d'indivision provient d'une acquisition en commun que dans celui où il résulte d'une succession.


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...