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La Vie immobilière N° 7Paru le mardi 1 mai 2007 à 00h00

Indivisions successorales


*J'envisage de racheter à mon frère sa part dans une maison de campagne que nous détenons tous les deux en indivision depuis le décès de notre mère, survenu en 1998. Cette propriété ayant pris beaucoup de valeur depuis cette époque, mon frère craint d'avoir à supporter une forte imposition au titre des plus-values. Qu'en pensez-vous ?

R. C., Rennes (35)

Les craintes de votre frère ne sont pas justifiées. Il faut savoir en effet que les cessions qui interviennent entre les membres d'une indivision successorale sont considérées non pas comme des ventes, mais comme des partages. Les conséquences sont doubles. D'une part, celui qui cède sa part n'a aucune imposition à supporter sur le montant de sa plus-value. D'autre part, au lieu d'entraîner l'exigibilité des droits dus sur les ventes immobilières (5,09 % actuellement), ces opérations ne donnent lieu qu'au paiement d'un droit de partage de 1,1 %, calculé sur la valeur totale du bien concerné. Il y a lieu de préciser que la plus-value que vous réaliserez lors de la revente éventuelle de cette propriété sera calculée à partir de la valeur de celle-ci à la date de la naissance de l'indivision. Mais l'abattement applicable (10 % par année de détention du bien au-delà de la cinquième) étant naturellement calculé en se référant à cette même date, la plus-value échappera à toute imposition dès lors qu'il se sera écoulé plus de quinze ans depuis le décès de votre mère.