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InsoliteInsolitelundi 13 février 2017 à 10h40

Interdiction aux pots de fleurs volumineux dans une cour commune


Attention aux fleurs dans la cour commune
Attention aux fleurs dans la cour commune
Attention aux fleurs dans la cour commune (©Pexel - Pixabay)
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(LaVieImmo.com) - L'installation de pots de fleurs nombreux ou volumineux dans une cour commune peut être comprise par la copropriété comme une volonté d'appropriation. Le copropriétaire responsable peut donc être sommé de faire disparaître ses plantes et outils, a tranché la Cour de cassation.

Pour juger ainsi, la Cour se fonde principalement sur la présence d'équipements en grand nombre, ou difficiles, voire impossibles à déplacer. Par exemple, des pots trop lourds ou trop nombreux, des plantes trop hautes, une prise d'eau installée sur un mur commun, une serre, un cabanon pour les outils, etc... Cet état traduit une volonté de privatisation et les copropriétaires peuvent donc mandater le syndic pour faire cesser cette occupation d'une partie commune. Les juges n'ont pas estimé suffisant ni satisfaisant l'engagement du copropriétaire visé, selon lequel il n'avait aucune intention de s'approprier des parties communes. Ils ont confirmé que les lieux devaient être débarrassés.

Le risque est en effet que ce copropriétaire, s'étant comporté comme propriétaire des lieux sans que personne ne trouve rien à dire, se revendique comme juridiquement propriétaire au bout de trente ans, durée de la "prescription acquisitive". Pour la même raison, la copropriété doit agir dans ce délai de trente ans pour revendiquer sa propriété sur cette partie commune privatisée. En revanche, une subtilité juridique fait que si le syndic ne revendique pas la propriété de l'espace en cause, mais demande seulement la démolition des installations ou la libération des lieux, il ne dispose alors que de dix ans pour agir en justice.

D. L. - ©2017 LaVieImmo
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