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La Vie immobilière N° 13Paru le samedi 1 décembre 2007 à 00h00

Interdictions d'aliéner


Dans une optique d'optimisation fiscale, nous souhaiterions transmettre immédiatement notre résidence secondaire à nos enfants. Sera-t-il possible d'exiger d'eux qu'ils ne revendent pas ce bien de notre vivant ?

P. L., Nancy

Absolument. D'ailleurs assez courantes dans les actes de donation, les clauses d'inaliénabilité sont valables à condition, d'une part, d'être légitimes (c'est-à-dire justifiées, par exemple, par un intérêt sentimental), et, d'autre part, d'être temporaires. Si une clause d'inaliénabilité stipulée pour la durée de vie du gratifié est nulle, une telle clause stipulée pour la durée de vie du donateur ne soulève en revanche aucune objection au regard de cette seconde condition.


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