Interview
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InterviewInterviewlundi 21 février 2011 à 18h04

"6 millions de personnes bénéficient des aides au logement"


Françoise Mériau-Farsat
Françoise Mériau-Farsat
Françoise Mériau-Farsat (©dr)

Françoise Meriau-Farsat est conseillère technique au pôle Logement et Vie sociale à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Pour LaVieImmo, elle détaille les mesures d’aides au logement de la Cnaf et revient sur la décision du gouvernement de supprimer la rétroactivité des aides personnalisées au logement (APL).

(LaVieImmo.com) - Qui peut prétendre aux aides au logement ?

Françoise Meriau-Farsat : Pour avoir droit aux aides personnalisées au logement, comme l'allocation de logement familiale, sociale ou l'APL, il faut soit être un locataire ou résidant en foyer et payer un loyer, soit être propriétaire et rembourser un ou plusieurs emprunts. Ensuite, l’aide est soumise à une condition de ressources. Ce sont les personnes à faibles ressources qui peuvent y prétendre, français ou étrangers - ces derniers devant toutefois être en situation régulière en France. Les ressources prises en compte sont celles détenues deux ans auparavant. Pour faire une demande d’aides en 2011, les ressources requises seront donc celles de 2009.

En quoi consistait la rétroactivité des aides au logement ?

Françoise Meriau-Farsat : Lorsque toutes les conditions d'attribution sont remplies (entrée dans les lieux, paiement d'un loyer ou d'une mensualité de prêt ...), le droit à l'aide au logement s'ouvre le mois suivant la demande. Par exemple, si vous entrez dans un logement, payez un loyer en octobre et que vous faites votre demande d'aide au logement en octobre, le droit s'ouvre à compter de novembre. Toutefois, si vous remplissez les conditions d'attribution antérieurement au mois de votre demande, c'est la date de votre demande qui est prise en compte pour l'ouverture de votre droit à une aide au logement. Mais en effet, la rétroactivité de 3 mois a été supprimée depuis le 1er janvier 2011. Avant la réforme, on pouvait être entré dans les lieux en octobre, déposer un dossier en avril, et être payé les 3 mois précédant la demande si toutes les conditions étaient remplies. Aujourd’hui ce système est fini : si on entre dans les lieux en octobre et que l’on formule sa demande en avril, on ne sera payé qu’à partir d'avril, et non plus à partir de janvier.

Le gouvernement prévoit d’économiser 240 millions d’euros avec cette mesure, la Cnaf a-t-elle communiqué sur cette suppression de la rétroactivité ?

Françoise Meriau-Farsat : Il n’y a pas eu de communication particulière, mais nous exhortons toujours les ménages à déposer leur dossier le plus rapidement possible s'ils ne veulent pas perdre de droit, comme indiqué sur le site Caf.fr de la Cnaf. Ce que les conseillers rappellent régulièrement. En outre, cette mesure n’est applicable que pour les premières ouvertures de droits. Elle ne s'applique pas en cas de déménagement ou lorsqu’il n’y a pas d’interruptions d’aides, d’un logement à un autre.

En ce qui concerne les fraudes, quelles sont le mesures prises pour les éviter ?

Françoise Meriau-Farsat : Tout d’abord, il faut savoir que 6 millions de personnes bénéficient des aides au logement, ce qui comprend l'aide personnalisée au logement (APL), l'allocation de logement familiale ainsi que l'allocation de logement sociale (ALS). Le budget total représente ainsi 15,4 milliard d’euros, les contrôles sont donc fréquents. Chaque année, ce sont environ 43 % des dossiers qui sont contrôlés, car ces derniers temps, la Cnaf a constaté une recrudescence des fraudes.

Propos recueillis par Nastasia Desanti - ©2016 LaVieImmo
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  • 0 Reco 22/02/2011 à 17:13 par chérif

    vraiment c est vraiment dommage moi je travail ma femme ne travail pas et j ai tous a ma charge et je ne s avait pas que je pouvais toucher de l argent après simulation j avais le droit a 345 euro de la caf depuis septembre et la j appelle février et aucune rétroactivité c est injuste je paye un studio 600 euro salaire 1300 euro il y a plus de social on perd tous nos droit avec ce gouvernement taxe par et par la


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