Interview
LaVieImmo.com
InterviewInterviewmardi 7 septembre 2010 à 15h17

Benoist Apparu : "La réforme des aides immobilières sera équitable"


Benoist Apparu
Benoist Apparu
Benoist Apparu (©dr)

Benoist Apparu, secrétaire d’Etat au Logement, revient pour LaVieImmo.com sur les grands chantiers de la rentrée en matière d’immobilier, de la réforme des aides à l’accession à la propriété, en cours de finalisation, à la mise à plat des statistiques immobilières, « d’ici la fin de l’année ». Le ministre s’explique également sur la réforme du dispositif Scellier, qui entrera en vigueur début 2011.

(LaVieImmo.com) - Vous vous apprêtez à réformer le système d’aides à l’accession à la propriété. Pouvez-vous nous en dire plus sur les raisons de cette réforme ?

Benoist Apparu : Ma volonté de réformer le système d’aide à l’accession à la propriété part d’un constat simple : aujourd’hui, l’Etat consacre plus de 7 milliards d’euros aux différents dispositifs d’aide. Ces aides sont peu efficaces, coûteuses et surtout elles sont trop nombreuses : on compte cinq dispositifs principaux, et il en existe en tout une douzaine ! Le deuxième point important est que les prix de l’immobilier ont connu une hausse beaucoup plus vive que celle des revenus des français puisqu’ils ont été multipliés par 2,5 ces quinze dernières années alors que dans le même temps, les revenus n’ont été multipliés que par 1,6. Ces différents éléments font que le taux de propriétaires en France progresse trop lentement. C’est la raison pour laquelle il me semble indispensable d’améliorer le système actuel d’aide à l’accession. Notre objectif premier est de rendre les outils plus incitatifs et plus puissants afin d’augmenter le nombre de propriétaires, en se rapprochant de la moyenne européenne (de deux tiers de propriétaires). Pour cela, la réforme sera équitable, elle répondra aux besoins des classes moyennes, qui ont beaucoup subi la pression du marché de l’immobilier ces dernières années, et elle s’adaptera à la réalité des marchés du logement sur les différents territoires.

Le Pass-Foncier et la déductibilité des intérêts d’emprunt vont être abandonnés ; le prêt à taux zéro, renforcé. Comment s’est effectué ce choix ?

Benoist Apparu : Il a été annoncé dès le début que le Pass-Foncier serait un outil limité en volume et dans le temps. Le plan de relance avait prévu de porter de 20 000 à 30 000 le nombre de Pass-Foncier et cet objectif sera atteint, comme prévu, d’ici la fin de l’année. Le crédit d’impôt, quant à lui, a montré ses limites. Son coût est élevé et il n’est pas pris en compte par les banques et n’a donc pas d’effet direct sur la solvabilisation des ménages… C’est la raison pour laquelle nous allons mettre en place un nouveau PTZ, le « PTZ + », créé sur la base du Pass-Foncier, du PTZ et du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt. Cet outil sera beaucoup plus efficace et surtout, il permettra de déclencher l’achat, et donc de solvabiliser de façon immédiate les ménages pour l’achat d’un appartement ou d’une maison.

La réforme du Scellier entrera en vigueur le 1er janvier 2011, deux ans après la mise en place du dispositif. Que doivent penser les investisseurs qui se sont déjà engagés ? Courent-ils le risque de ne pas trouver de locataire au loyer escompté ?

Benoist Apparu : Il était nécessaire de moraliser le dispositif Scellier pour protéger les futurs ménages qui souhaitent réaliser un investissement locatif. Mais attention, une précision s’impose : la réduction des plafonds de loyer ne vaut exclusivement que pour les logements acquis à partir du 1er janvier 2011. Les investisseurs qui sont déjà dans le dispositif ne sont pas concernés, y compris pour les baux souscrits après le 1er janvier 2011. Enfin, cette réforme a notamment pour objectif de limiter le risque pour les investisseurs de ne pas trouver de locataire à un loyer qui leur serait présenté comme un loyer de marché, alors qu'il s'agit d'un loyer plafond.

Que pensez-vous de la proposition de l’économiste Jean-Michel Ciuch, d’abandonner le système de zonage Scellier et de mettre en place des commissions départementales chargées de valider les projets, en fonction de la vitalité du marché locatif local et de l’adéquation des loyers projetés au marché ?

Benoist Apparu : Cette proposition a plus d'inconvénients que d'avantages. En effet, elle introduit de l'incertitude dans un secteur qui a besoin de visibilité, elle alourdit les procédures administratives et les délais de réalisation des opérations. Et surtout, elle est potentiellement génératrice de contentieux notamment dans le cas où les décisions de la commission seraient contestées.

Le gouvernement a fait marche arrière sur le non-cumul des APL avec la demi-part fiscale. Estimez-vous, à l'instar de François Fillon, que cette mesure (que vous avez soutenue) était en fait « mal calibrée » ?

Benoist Apparu : Encore une fois, le choix de ne pas appliquer le non-cumul des APL et d’une demi-part fiscale est un choix juste, qui traduit le désir du gouvernement de ne pas pénaliser les classes moyennes. Dans un contexte de préparation budgétaire, il est normal que différentes possibilités soient mises en avant, ce qui n’empêche pas, comme vous avez pu le constater, le gouvernement d’être à l’écoute des étudiants et de leurs familles.

Où en est le projet de réforme des statistiques sur le logement et la construction ?

Benoist Apparu : J’ai demandé au mois d’août 2009 au Conseil national de l’information statistique |le CNIS, NDLR] une expertise afin de permettre l’amélioration de la connaissance du marché du logement et d’introduire plus de transparence dans les méthodes de production de statistiques. Suite aux conclusions du rapport remis par le CNIS, nous avons constaté qu’il existait une statistique publique de qualité mais qui comprenait un champ d’observation limité ainsi que des statistiques d’origine privée peu fiables. Des mesures concrètes seront donc mises en place d’ici la fin de l’année avec l’Insee et les producteurs de statistiques, comprenant notamment « l’étalonnage » des statistiques privées les plus fiables. Dans le même temps, nous travaillons avec le notariat pour la production de statistiques exhaustives sur les ventes ainsi que pour la mise en place d’un indicateur avancé nous permettant de suivre en directe la conjoncture. Dès le début de l’année prochaine, cet indicateur sera pleinement opérationnel.

Propos recueillis par Emmanuel Salbayre - ©2016 LaVieImmo
Donnez votre avis
Vous devez être enregistré pour pouvoir poster sur cet article
(il vous reste 2000 caractères)

  • 0 Reco 08/09/2010 à 11:15 par charly

    Equitable ? Pour les promoteurs entre eux peut être. Pour les particuliers : foutage de G...


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...