Interview
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InterviewInterviewmercredi 12 janvier 2011 à 08h57

"L'affichage du DPE reste lacunaire en agence"


René Pallincourt
René Pallincourt
René Pallincourt (©dr)

L’affichage du diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire dans les agences immobilières depuis le 1er janvier 2011. René Pallincourt, président de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) fait un état des lieux de la question pour LaVieImmo.com, et constate à la mi-janvier que « certaines agences sont en contravention ».

(LaVieImmo.com) - Quel premier bilan tirez-vous de la mise en place de l’affichage obligatoire du DPE en agence, après l’entrée en vigueur du décret ?

René Pallincourt : La Fnaim a beaucoup communiqué à ce sujet sur l’ensemble des agences qu’elle représente, et particulièrement durant le mois de décembre dernier. Or, il y a des lacunes. Une dizaine de jours après que l’affichage du DPE est rendu obligatoire dans les agences, nous constatons que certaines ne respectent pas cette obligation, et sont donc en contravention avec le texte. La seule libéralité concerne les annonces sur Internet, car il est impossible de contrôler l’intégralité des petites annonces parues. Mais le décret, publié au J.O. le 30 décembre, est clair : toutes les agences doivent respecter l’affichage de la performance énergétique du bien.

Peut-on considérer que les biens mis en agence avant le 31 décembre minuit ne sont pas encore soumis à l’obligation d’affichage ?

René Pallincourt : Non, le texte est clair. On parle ici de la « diffusion » du bien en agence. Si le bien est diffusé après le 1er janvier 2011, il doit être accompagné de l’étiquette. Ainsi, tous les mandats qui auront été antidatés sont susceptibles d’être considérés comme une fraude.

Pourquoi une telle résistance des agences ?

René Pallincourt : Il demeure une grande méconnaissance de cette obligation par le public, qui n’est pas encore réceptif au DPE. Et économiquement, c’est le client qui paie le diagnostic. S’il ne le fait pas, cela met le professionnel dans une situation désagréable ; on ne peut donc pas véritablement parler de « résistance » de leur part. Mais ceux-ci sont juridiquement responsables, ils doivent avoir à l’esprit qu’ils peuvent être condamnés en théorie à une amende de 37 500 euros d’amende, et une peine d’emprisonnement de deux ans. Ce qu’a rappelé fin octobre Benoist Apparu, le secrétaire d’Etat au Logement. Par ailleurs, la Fnaim n'a pas de pouvoir de sanction à l'égard des contrevenants.

Il peut donc y avoir des condamnations ?

René Pallincourt : Il est probable que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l’autorité qui contrôle l’application du DPE, ne sanctionnera pas dans un premier temps les professionnels. J’espère du moins qu’elle leur laissera un peu de temps pour mieux organiser l’affichage en agence. Ce qui est sûr, c'est que les officiers ministériels - les notaires - ne recevront pas une vente dans laquelle ne figure pas le DPE. Cela dit, le gouvernement était au courant, comme m'en faisait part Benoist Apparu le 31 décembre dernier, des risques de retard, ainsi que du fait que les clients n’ont pas encore intégré le mécanisme du DPE.

Propos recueillis par Léo Monégier - ©2016 LaVieImmo
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  • 0 Reco 18/02/2011 à 00:39 par Agent immo depuis 12 ans...

    Savez vous qu'un petit garage en mécanique peut facilement faire avec deux ou trois salariés plus de 800 000 de CA avec un ebe d'environ 100 000 € pour son dirigeant ! Mais bon cela demande des compétences, et l'huile, ça tâche ! donc on oublie vite la politique de certaines concessions à facturer 8 heures de MO lorsqu'il y en a 4 de réellement "consommées", Blague à part, car je n'ai rien contre cette profession, certains font réellement du travail de qualité ! Maintenant en ce qui concerne les agents immobiliers? je vous invite à faire un stage chez un bon agent immo, et vous allez voir ! 60heures par semaine, des clients contents de visiter le dimanche, et qui vous rappelle le lundi matin à 8h30... Aucun sentiments pour certains et qui après une dizaine de visites, ce qui demande un véritable suivi de la part du négo, vont essayer de frapper à la porte du propriétaire pour économiser la commission d'agence, et vous parlez de morale ?
    Je rencontre de plus en plus de particuliers qui après avoir mis leur maison en vente sur Le BC pour ne pas le citer, s'énervent d'avoir pris un rdv avec leur notaire, ( qui ne visitera pas le bien avant, ni après le compromis et se basera sur des éléments déclaratifs apportés par le vendeur seulement ! ) de s'être déplacer, et d'attendre des acquéreurs fictifs pendant 30 minutes ! Il faut savoir que l'agent immobilier qui rédige son compromis engage directement sa responsabilité professionnelle, et qu'il a donc tout intérêt à être rigoureux et transparent lors d'une négociation. Heureusement, la majorité de nos clients nous enrichissent de rapports humains exceptionnels ! Quel bonheur de trouver un logement à une famille qui cherche depuis parfois un ou deux ans le bien de leur rêve. Je vous conseille à tous d'essayer, ça rend heureux !

  • 1 Reco 19/01/2011 à 14:18 par Diagnostiqueur 38

    Je trouve excellent l'intervention de ce Monsieur Pallincourt, président de la Fnaim, voire risible. Dans la newsletter de la fnaim parue après le décret du 28 décembre, la fnaim annonce un accord avec le ministère concernant l'affichage des DPE. Cet accord (inventé bien entendu) aurait pour conséquence la non application du decret pour les bien dont les mandats de vente étaient signés avant le 31 décembre !!!!!! La fnaim a jeté le flou le plus total sur l'application de ce decret et là il vient donner des leçons à ses adhérents qui ne suivent pas les règles.... pffff

  • 0 Reco 14/01/2011 à 15:44 par poilagratter

    Depuis que le DPE a été instauré ce diagnostic est le grand moment de détente chez le notaire au moment de la vente; compte tenu des critères de classement retenus, 90% des logements individuels sont classés entre D et F; et un même logement sortira en D avec un diagnostiqueur et en F avec un autre, ce qui pose sérieusement la question de la fiabilité de ces DPE.....Dans le neuf on arrivera péniblement à un C, à moins d'avoir engouffré une fortune en isolation renforcée et installation de type géothermie ou pompe à chaleur ; avec donc des retours sur investissement sur plusieurs décennies ....donc en dehors des logements vraiment très mal répertoriés (G et H) je ne crois pas que ces DPE aient un très fort impact sur les prix ni les ventes.....mais attendons pour voir....

  • 0 Reco 14/01/2011 à 15:30 par poilagratter

    Uffa92, je te suis pas sur ce coup là!! si le fameux DPE n'est pas encore affiché partout, et loin s'en faut, c'est d'abord parceque beaucoup de vendeurs rechignent à payer les 100 à 150 euros que coûte ce diagnostic et que nous, AI, devons les relancer depuis des semaines déjà (même avant le décret d'application mais là c'était encore plus dur!) pour qu'ils se mettent en conformité avec la règlementation!

  • 0 Reco 14/01/2011 à 15:24 par poilagratter

    Je confirme les propos de Jacko! Et m'étonne tout comme lui du fait que les annonces entre particuliers ne soient pas soumises aux mêmes obligations que les agences! Cela me fait même franchement rigoler de voir comment on cherche des poux dans la tête des agents immobiliers qui seraient tous des truands de naissance alors que les vendeurs particuliers, à priori moins au fait des règlementations en la matière, ne sont jamais inquiétés ni contrôlés!

  • 1 Reco 13/01/2011 à 10:41 par Jacko

    ...on parle des professionnels...mais je ne vois aucune étiquette DPE sur le site P.A.P.
    Comme toujours 2 poids 2 mesures.
    vous l'aurez compris mais je suis négociateur et cela fait plus d'un mois et demi que je relance mes vendeurs pour faire ce DPE, certains l'ont fait, d'autre non. on ne peut pas les forcer et aujourd'hui les diagnostiqueurs sont completement débordés, d'ou les retards.

  • 0 Reco 12/01/2011 à 14:47 par MisterHadley

    Et ça se crêpe encore le chignon...

    Ah la la...

    :)

  • 0 Reco 12/01/2011 à 13:10 par newlookimmo

    les agents n'ont qu'à faire leur boulot de conseil.........

  • 0 Reco 12/01/2011 à 12:55 par Gertrude

    Il n'empêche, une obligation est une obligation. Ces mecs sont hors la loi s'ils le font pas. Y a pas de "Oui, mais... c'est la faute à Rousseau".

  • 1 Reco 12/01/2011 à 12:06 par Didier

    Je suis aussi Agent immobilier, l'obligation était connue depuis plusieurs mois et applicable au 1er janvier, que le décret d'application n'est été publié qu'à la derniere minute ne change rien, certains ont toujours de bons prétextes pour ne pas être en conformité avec la loi. Les particuliers ont la même obligation et les sites de particuliers, globalementne ne sont pas conformes.
    Que les prix baissent pour les biens dont le DPE est mauvais m'importe pas, bien au contraire plus les prix sont bas plus les ventes sont faciles.
    Particuliers arrêtez de penser que l'agent immobilier veut que les prix montent !!
    Le DPE existe, il est incontournable maintenant.
    Maintenant dire qu'il faut faire des travaux est discutable.
    a) le retour sur investissement est généralement de 10 à 15 ans, alors que la moyenne d'occupation avant déménagement est de 5 à 7 ans.
    b) sous l'aspect écologique il faut tenir compte que toute production de produits isolants n'est pas neutre, l'usine de production, la livraison par transporteur, le déplacement de l'artisan etc....écologie ou commerce? il ne faut pas confondre, et il me semble que le terme commerce est plus adapté.
    c) lorsque certains achétent un A380 pour faire leur bureau, il me semble difficile à faire avaler le commentaire "petit peuple fait des économies d'énergie !"
    Alors le petit peuple dont je fais partie vous dit " laissez moi vivre ma vie, et ma conscience écologique je m'en charge"

    http://www.ladepeche.fr/a rticle/2007/11/12/225813- Un-emir-s-offre-un-A380-p rive.html

  • 1 Reco 12/01/2011 à 10:29 par tomitoma

    Je suis AI, et peut clairement vous dire qu'il ne s'agit d'une volonté d'être du côté des vendeurs ou autres raisons... si la loi est difficilement appliqué en ce moment, c'est que le décret d'application est paru le 28 décembre, applicable au 1er janvier. Impossible donc en 3 jours, surtout en cette période de fêtes (et vacances donc) de faire réaliser le diagnostic par l'ensemble des vendeurs... même les sociétés de diagnostics ne pouvaient en réaliser autant en 3 jours. Bref, dans quelques mois tout sera en ordre, mais pour le moment, il n'est pas nécessaire de casser du sucre sur le dos des AI pour une bêtise qui ne peut leur être imputable.

  • 0 Reco 12/01/2011 à 09:37 par Agent I

    De toutes façons ça sert à rien. Ni à personne à Paris. Peut être ailleurs, mais quand vous pouvez pas vous loger, vous allez pas faire attention à la "performance du bien". Avant la porsche, le primo-automobiliste achète une clio.

  • 0 Reco 12/01/2011 à 09:19 par UFFA92

    Comme d'habitude les agents immobiliers sont clairement du côté des vendeurs en ne respectant pas le décret qui est destiné à informer les acheteurs. Certains professionnels n'ont pas hésité à déclarer, non sans cynisme, que ces diagnostics n'auront aucun impact sur les ventes dans les régions "tendues". Et pourtant moi je pense que les biens "énergivores" seront délaissés ou pour le moins décotés, ce qui peut expliquer l'attitude des agences qui ne se pressent pas d'appliquer la loi, les biens à vendre étant pour les deux tiers mal classés.


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