Interview
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InterviewInterviewmardi 27 mars 2012 à 10h45

"L'Etat doit mettre un terme aux dérives tarifaires des syndics"


Claude Pouey, de l'Association des responsables de copropriété
Claude Pouey, de l'Association des responsables de copropriété
Claude Pouey, de l'Association des responsables de copropriété (©dr)

Le point avec Claude Pouey, de l’Association des responsables de copropriété (ARC), sur les résultats de l’enquête* récemment menée sur les contrats de syndics. Deux ans après la mise en place de l’arrêté Novelli, l’association constate qu’ils sont encore « très nombreux » à « refuser de le respecter intégralement mais aussi à respecter certaines dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967 », qui fixent le statut de la copropriété des immeubles bâtis. L’ARC a écrit à Frédéric Lefebvre, le secrétaire d'État, chargé du Commerce, de l'Artisanat, des PME, du Tourisme, des Services, des Professions libérales et de la Consommation, pour lui faire part de cette « situation est très dégradée », et lui demander de transformer l’arrêté Novelli, « inefficace et inappliqué » en un décret.

(LaVieImmo.com) - Êtes-vous étonné du résultat de votre dernière enquête ?

Claude Pouey : Je ne vous étonnerai pas en vous disant que non… Cependant, il était important que nous disposions de chiffres récents et fiables, pour faire prendre conscience de l’ampleur de la situation et appuyer notre demande. Cela dit, nous ne nous attendions pas à ce que la situation soit aussi dégradée : 92 % des contrats que nous avons contrôlés retirent ou ajoutent des clauses spécifiques au texte de l’arrêté Novelli, 75 % facturent affichent illégalement des tarifs fixes d’honoraire de travaux…

Observez-vous une différence de comportements entre les grands et les petits syndics ?

Claude Pouey : Pas fondamentalement, non. Si on regarde les résultats de l’enquête en détail, il semble que les grands cabinets ou les syndics affiliés aux grandes fédérations, comme la Fnaim ou l’Unis, appliquent plus souvent l’arrêté Novelli que les autres pour tout ce qui concerne les honoraires de base. Mais, ils n’hésitent pas à facturer des honoraires supplémentaires pour des tâches qui devraient être couvertes par les honoraires de base… Et souvent de manière éhontée, puisque dans certains cas le montant des prestations particulières facturé par le syndic représente jusqu’à 70 % du forfait de base.

Qu’attendez-vous ?

Claude Pouey : Cela fait une dizaine d’années que l’ARC réclame trois évolutions majeures : la normalisation des contrats, la limitation des frais et honoraires des prestations particulières, et l’encadrement de l’ensemble des honoraires dits « privatifs », qui sont facturés par le syndic pour les tâches qu’il est le seul à pouvoir accomplir. Les résultats de l’enquête nous confortent dans nos convictions, et nous amènent à demander à Frédéric Lefèbvre qu’il prenne d’urgence les mesures nécessaires pour que l’arrêté Novelli, inefficace et inappliqué, soit remplacé par un décret. C’est la seule manière de faciliter la concurrence entre syndics et d’éviter à la fois l’inflation des frais de syndic et l’accentuation des abus en termes d’honoraires « privatifs ».

Avez-vous obtenu une réponse ?

Claude Pouey : Pas encore, non… Nous venons à peine de publier les résultats de l’enquête et de les communiquer au ministère. Nos demandes avaient été partiellement écoutées en 2009, avec la transformation de l’avis du CNC [Conseil national de la consommation, NDLR] sur les contrats de syndic en arrêté opposable. Nous avons bon espoir qu’elles le seront totalement, et définitivement cette fois. Il en va du respect des copropriétaires.

Quel conseil pouvez-vous donner aux copropriétaires ?

Claude Pouey : En l’absence d’une loi qui assainira la profession de syndic, les moyens sont limités. Cependant, pour se prémunir au mieux contre les risques de dérives, le conseil syndical a toujours la possibilité de demander au syndic de lui envoyer une proposition de contrat détaillé, afin de pouvoir négocier le montant des honoraires et le barème de prestations lors de la réunion de préparation de l’AG en présence du syndic, et de faire valider l’ensemble du contrat par l’assemblée générale. Il est toujours possible de négocier, même des contrats de groupe. Attention, cette demande doit être formulée trois mois au moins avant la tenue de l’AG.

*L’enquête a porté sur 920 nouveaux contrats de syndic adressés à l’association par ses adhérents. Ces contrats ont été « reçus entre janvier et début mars 2012 dans le cadre des assemblées générales 2012 », précise l’ARC. 67 % d’entre eux concernent des moyens et petits syndics. Géographiquement, les cabinets étudiés sont situés à 32 % à Paris, 37 % dans le reste de l’Île-de-France et 31 % en province. Les copropriétés constituant l’échantillon comprenaient pour 28 % d’entre elles entre 2 et 25 lots, 21 % entre 26 et 50 lots, 29 % dentre 51 et 100 lote, et 22 % plus de 100 lots.

Propos recueillis par Emmanuel Salbayre - ©2016 LaVieImmo
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  • 0 Reco 06/04/2012 à 01:09 par Gironimmo

    Oui et après il faudra encadrer les loyers des copropriétaires mécontents. Si le syndic est cher et mauvais les copropriétaires ont juste à changer de syndic. L'encadrement des prix c'est toujours dangereux


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