Interview
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InterviewInterviewvendredi 3 janvier 2014 à 16h49

"La dernière version d'Alur est satisfaisante, mais des précisions restent nécessaires"


Jacky Chapelot, président adjoint de la Fnaim
Jacky Chapelot, président adjoint de la Fnaim
Jacky Chapelot, président adjoint de la Fnaim (©dr)

Jacky Chapelot, président adjoint de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim), commente la dernière version du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Le texte, longtemps combattu par les représentants des professions immobilières, a été amendé fin 2013 par le ministère du Logement, afin notamment de prendre en compte certaines des revendications portées par le syndicat. Il sera voté en deuxième lecture à l’Assemblée nationale à compter du 14 janvier prochain.

(LaVieImmo.com) - Comment la Fnaim accueille-t-elle la dernière version du projet de loi Alur ?

Jacky Chapelot : Plusieurs des revendications que nous portions ont été entendues. Les discussions que nous avons eues, jusqu’à très tard avant le vote, avec les parlementaires, le cabinet de la ministre ou Cécile Duflot elle-même semblent avoir porté leurs fruits et nous ne pouvons que nous satisfaire des dernières modifications. Cela dit, certaines précisions devront encore être apportées sur des points sensibles comme la GUL [garantie universelle des loyers, ndlr] ou l’encadrement des honoraires de location pratiquées par les agences immobilières.

Concernant les honoraires de location, l’avis de la Fnaim a pourtant été largement entendu…

Estimez votre bien
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Jacky Chapelot : Vous trouvez ? Notre opinion était qu’en limitant la participation des locataires aux seuls frais d’état des lieux et de rédaction du bail, comme le prévoyait sa première version, le projet de loi niait le fait que l’agent immobilier rend service au locataire autant qu’au bailleur. Je constate avec satisfaction que l’argument a finalement été entendu : le texte validé par la commission prévoit le partage entre le locataire et le propriétaire des prestations bénéficiant aux deux parties. Soit, en plus des deux cas de figure prévus initialement, la réalisation de la visite et la constitution du dossier du locataire. On acte ainsi dans la loi que le travail effectué par un professionnel ne bénéficie pas seulement au propriétaire. La question du montant des honoraires, cependant, reste en suspens. S’il est normal que celui-ci ne soit plus corrélé au montant du loyer, il faut s’assurer qu’il sera suffisamment élevé pour permettre de rémunérer les prestations rendues. Or en l’état, le ministère s’est contenté d’indiquer que le montant imputé au locataire ne pourrait excéder celui du bailleur et serait plafonné, en fonction de la surface habitable et de la localisation du bien loué. Tout cela est encore un peu trop flou… Nous attendons de voir les indications que Cécile Duflot donnera dans quelques jours, au moment de la deuxième lecture du texte au Parlement, mais pour le moment, le doute reste entier.

L’interdiction du compte séparé dans les copropriétés a été assouplie…

Jacky Chapelot : Nous avons effectivement obtenu que le compte unique soit rétabli pour les copropriétés de moins de quinze lots qui le choisiront, étant entendu que les syndics n’auront pas le droit de facturer différemment les deux pratiques. Nous aurions préféré que la limite soit fixée à vingt lots, mais nous ne pouvons pas être plus royalistes que le roi ! Grâce à cette dérogation, un nombre important de petites copropriétés pourront éviter des frais supplémentaires.

Vous évoquiez la GUL. Que pensez-vous de la dernière version du dispositif ?

Jacky Chapelot : C’est certainement sur ce point que le flou reste le plus important, en dépit des précisions apportées par la ministre. On sait désormais que le dispositif de la GUL ne sera pas obligatoire et qu’il ne sera pas financé par une taxe. Dont acte. Le système de cautionnement fonctionne très bien dans la plupart des cas, il n’est pas utile de le supprimer mais nécessaire de proposer une alternative aux locataires qui n’ont pas les moyens ou la possibilité d’en bénéficier. Cela dit, nous émettons toujours des doutes sur la mise en place du dispositif, assis sur des observatoires de loyer qui peinent à voir le jour et géré par une agence d’Etat dont le ministère assure qu’elle sera réduite à sa plus simple expression et s’appuiera sur un réseau d’opérateurs agréés. Pour quelles missions et selon quelle rémunération ? Nul ne le sait encore… Les discussions se poursuivent et, comme la GUL ne doit pas entrer en vigueur avant 2016, il est probable qu’elles dureront encore longtemps.

Concernant les observatoires de loyer, la Fnaim, qui avait suspendu sa participation, a-t-elle levé son embargo ?

Jacky Chapelot : Pas encore, non. Nous attendons la fin des discussions et le vote de la loi, mais pour l’instant notre participation au dispositif reste suspendue.

Dernier point : la création du conseil national, que vous appeliez de vos vœux. La dernière version du projet de loi donne un large pouvoir aux professionnels immobiliers et aux syndicats…

Jacky Chapelot : C’est certainement sur ce point que nous sommes le plus satisfaits. Nous avions à cœur que la composition et les attributions du conseil soient inscrites dans la loi elle-même et pas remises à son décret d’application. En l’état, le texte précise que les professionnels, qui siègeront aux côtés de représentants des consommateurs, seront issus de la représentation syndicale et seront consultés par les pouvoirs publics sur tout texte concernant les activités exercées par les agents immobiliers. Nous allons enfin pouvoir organiser la réforme de la profession !

Que répondez-vous à l’ARC, qui estime que donner le pouvoir de désigner les représentants des professionnels du conseil aux syndicats professionnels est non seulement « anachronique » mais également « anticonstitutionnelle » ? (lire ici)

Jacky Chapelot : La Fnaim, l’Unis [Union des syndicats immobiliers, ndlr] et la SNPI [Syndicat national des professionnels immobiliers] représentent à eux trois plus de 80 % de la profession. Il ne me semble pas choquant que le pouvoir de désigner des représentants leur soit confié. Est-ce le fait que les professionnels seront majoritaires au sein du conseil qui gêne ? Dans la mesure où l’organe aura vocation à faire des propositions concernant la profession, je ne comprends pas trop pourquoi. J’ajouterai que la dernière version d’Alur précise bien que les associations de consommateurs qui siègeront au conseil devront être agréées au sens de l’article 411 du code de la consommation – ce qui n’est pas le cas de l’ARC, association à but lucratif qui prétend défendre les intérêts des copropriétaires privés. S’il y avait un anachronisme à dénoncer, il me semble que c’est là qu’il se trouve. Quant à l’inconstitutionnalité supposée, je laisse au Conseil constitutionnel, si jamais il était saisi, le soin de trancher. Mais je ne me fais pas trop de souci…

Propos recueillis par Emmanuel Salbayre - ©2016 LaVieImmo
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  • 0 Reco 13/01/2014 à 08:12 par vanves

    Dans cet article le représentant de la FNAIM écrit que l'ARC est une association à but lucratif.
    Pouvez-vous confirmer ou infirmer ?
    Merci


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