Interview
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Interviewvendredi 2 novembre 2012 à 16h28

"La réquisition est un garde-fou contre les abus du droit de propriété"


Jean-Baptiste Eyraud, porte-parole du DALJean-Baptiste Eyraud, porte-parole du DAL (©Youtube)

Trois questions à Jean-Baptiste Eyraud, porte-parole du Droit au logement (DAL). L'association, qui vient de lancer une pétition pour la réquisition de 100 000 logements en France, salue les annonces récentes du gouvernement sur la question mais rappelle que, si « la réquisition fait partie des solutions, [...] elle n’est pas la réponse à la crise du logement ».

(LaVieImmo.com) - Le DAL vient de mettre en ligne une carte des immeubles à réquisitionner à Paris. Une dizaine d’immeubles, n’est-ce pas un peu limité pour résoudre la crise du logement ?

Jean-Baptiste Eyraud : Cette liste n’est bien évidemment pas définitive. Il s’agit de quelques exemples d’immeubles vacants en plein cœur de Paris. Dès que le ministère [du Logement, ndlr] nous le demandera, nous mettrons à sa disposition toutes les données dont nous disposons. On estime que la France compte actuellement une centaine de milliers de logements vides, dont certains le sont depuis longtemps. Par négligence ou simple égoïsme de la part de leurs propriétaires, ou pour des motifs spéculatifs. Pour ce qui est de résoudre la crise du logement, on n’y parviendra pas par le seul biais de la réquisition des logements vides et de la mobilisation des biens publics inoccupés, c’est certain, mais cela fait partie des outils à mettre en œuvre pour y parvenir.

Que répondez-vous à ceux qui vous opposent que la réquisition est une atteinte au droit de propriété ?

Jean-Baptiste Eyraud : Je leur rappelle qu'’il y a actuellement 150 000 personnes sans logement en France, que le dispositif d’hébergement d’urgence est saturé, et que 50 000 familles prioritaires DALO [droit au logement opposable, ndlr] attendent toujours que l’Etat les reloge. Le droit de propriété n’est pas sans limite : un propriétaire n’a pas le droit de mettre son locataire à la porte quand il le veut, ni de lui imposer des hausses de loyer intempestives. La loi ne tolère pas non plus qu’il transforme son logement en local commercial sans autorisation préalable. De la même manière, il n’est pas acceptable qu’un logement soit laissé sans occupant dans des temps de crise aussi grave que celle que nous connaissons depuis plusieurs années. La réquisition n’est pas une atteinte au droit de la propriété, c’est un garde fou contre les abus de ce droit. J’ajouterai que la réquisition n’est pas une sanction permanente, mais une mesure s’appliquant pour une durée maximale de 12 ans pour les logements ayant dû subir de gros travaux de réparation.

Ce n’est pas la première fois que vous êtes reçus par un ministre du Logement. Qu’est-ce qui vous laisse penser que cette fois, les choses vont changer ?

Jean-Baptiste Eyraud : Le fait que Jean-Marc Ayrault [le Premier ministre] ait appuyé hier les propos tenus le week-end dernier par Cécile Duflot, [la ministre du Logement] est plutôt encourageant. Cela dit, nous restons vigilants. Dans l’attente des premières réquisitions, qui pourraient démarrer au début de l’année prochaine, mais aussi des débats en vue du projet de loi sur le logement. Parce que, je le répète, la réquisition fait partie des solutions, mais elle n’est pas la réponse à la crise du logement.

Propos recueillis par Emmanuel Salbayre - ©2014 LaVieImmo
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  • 0 Reco 03/11/2012 à 14:34 par solidaire

    COMMENCER PAR LES IMMEUBLES APPARTENANT A L'ETAT serait un exemple de SOLIDARITE NATIONNALE,

    Dans le PRIVEl céer une loi (et surtout (l'APPLIQUER)

    Les propriétaires de logements vides, auraient le choix entre louer ou supporter une taxe en fonction de la durée de vaquance du logement.

    Mais t sans doute trop logique, puisque cela générerait des fonds pour la construction ou la réhabilitation d'immeubles ...