Interview
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InterviewInterviewjeudi 21 mars 2013 à 10h15

"Le droit au logement doit s'appliquer à tout le monde"


Marie Rothhahn, chargée de mission pour l'accès aux droits à la Fondation Abbé Pierre
Marie Rothhahn, chargée de mission pour l'accès aux droits à la Fondation Abbé Pierre
Marie Rothhahn, chargée de mission pour l'accès aux droits à la Fondation Abbé Pierre (©dr)

Marie Rothhahn, chargée de mission pour l'accès aux droits à la Fondation Abbé Pierre, explique à LaVieImmo.com les raisons du mécontentement de l’association face à la politique du gouvernement en matière d’expulsions locatives.

(LaVieImmo.com) - La Fondation Abbé Pierre vient de dénoncer le manque d’action du gouvernement en matière de lutte contre les expulsions locatives. Des engagements ont pourtant été pris…

Marie Rothhahn : On note bien un changement dans le discours des autorités, qui semblent effectivement plus sensibles et attentives qu’auparavant à la question des expulsions locatives. Mais si des engagements ont bien été pris depuis l’élection présidentielle, le moins que l’on puisse dire est qu’ils tardent à se transformer en actes !

Fin octobre 2012, une circulaire* est venue préciser la mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalo), qui invite notamment les préfets à reloger les ménages reconnus prioritaires avant d’avoir recours à la force publique pour les expulser. N’est-ce pas une bonne chose ?

Marie Rothhahn : Ce texte va évidemment dans le bon sens. Cependant, outre sa signature tardive, survenue quelques jours seulement avant l’entrée en vigueur de la trêve hivernale [le 1er novembre, ndlr], nous déplorons son manque d’ambition : le droit au logement doit s’appliquer à tout le monde, pas aux seuls ménages reconnus prioritaires au titre du Dalo. Nous craignons notamment que les préfets n’accordent plus leur concours à l’expulsion de ménages prioritaires mais se montrent encore plus durs qu’auparavant avec ceux qui n’ont pas fait valoir ce droit, qui restent expulsables sans relogement. Sans oublier le risque d’une interprétation restrictive du texte, qui pourrait amener certaines préfectures à distinguer entre les personnes reconnues prioritaires au motif d’une menace d’expulsion locative des autres. On manque encore de recul, mais nous serons très vigilants sur l’ensemble de ces points. Nous prêterons également attention à l’information donnée aux ménages afin qu’ils se saisissent de ce droit, la circulaire prévoyant que chaque destinataire d’un commandement de quitter les lieux en ait connaissance.

Quoi qu’il en soit, ce texte ne saurait constituer la seule réponse à un problème aussi grave que celui des expulsions locatives, dont notre plateforme téléphonique** nous confirme malheureusement qu’il touche un nombre croissant de locataires, dans des régions jusqu’ici épargnées par le phénomène.

Comment avez-vous accueilli la prolongation de la trêve hivernale du 15 au 31 mars ?

Marie Rothhahn : Bien sûr nous pouvons nous réjouir pour les ménages qui ont un peu de répit.. Il faut néanmoins savoir que les premières expulsions locatives interviennent rarement avant les premiers jours d’avril. Dans les faits, ce report aura donc peu d’incidence. Et cela ne doit pas masquer la nécessité d’une action publique plus ambitieuse, qui mettrait avant tout l’accent sur la prévention. La Fondation Abbé Pierre s’apprête, en collaboration avec d’autres fédérations et associations, à diffuser une série de propositions en ce sens. Nous ne désespérons pas d’être entendus un jour…

Le 18 février dernier, le Collectif des associations unies pour une politique du logement* était reçu par Cécile Duflot. Qu’est-il ressorti de cet entretien ?

Marie Rothhahn : Il semble que Madame Duflot mette beaucoup d’espoir dans le projet de garantie universelle des risques locatifs (GURL) qui devrait voir le jour dans le cadre de la future loi sur le logement. Ce n’est pas la première fois qu’un gouvernement tente de mettre en place un tel système. On ne peut que souhaiter que cet essai soit le bon. Mais même si c’était le cas, un tel système ne permettrait pas de résoudre les problèmes en matière d’expulsions locatives. Tout d’abord parce qu’à moins d’être rétroactif, ce qui semble difficilement envisageable, il ne concernera que les baux à venir et n’apportera aucune réponse aux locataires déjà en place. Se pose ensuite la question de son mode de fonctionnement, un système assurantiel ne met les locataires en situation d’impayé à l’abri que pour une durée limitée, jusqu’à ce qu’ils soient obligés de rembourser la compagnie d’assurance…

*Instruction n° INTK1229203J sur les modalités de mise en œuvre du Dalo et la gestion des expulsions locatives par les préfets

**Allô Prévention Expulsion, au 0810 001 505

***Qui regroupe une trentaine d’associations et fédérations, dont la Fondation Abbé Pierre

Propos recueillis par Emmanuel Salbayre - ©2016 LaVieImmo
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  • 0 Reco 25/03/2013 à 12:39 par hé-hé

    honnêtement, si moi j'avais un appart à louer j'exigerais au moins 24 mois de loyer en caution bancaire, retirable 15 jours suite à non paiement de loyer du mois. Après ça parents, garants... au diable toutes ces conneries. Ce blablattage "social" ne sert qu'à augmenter les loyer et de nourrir les démago, avocats et d'autres "professions" qui ne produisent rien et ne font que parler dans leru vie.

  • 0 Reco 22/03/2013 à 12:36 par koalaii

    Faut arrêter de faire les bisounours. Des logements libres qui ne demandent qu'à êtres occupés sans gêner personne il y a en a plein... en dehors des grandes villes. De même pour les terrains.
    Il y a juste des gens qui veulent vivre près de la CAF et de toutes les aides comme d'autres souhaitent vivre près de leur boulot.
    Désolé d'être si dur mais vu le profil de la grande majorité des "mal logés" je ne ferai pas d'angélisme sur ce coup là.

  • 0 Reco 21/03/2013 à 11:20 par MisterHadley

    La loi Dalo est une bonne chose, oui...

    L'ennui, et j'en reste toujours aussi effaré, c'est que personne... je dis bien PERSONNE... ne se sera posé la simple question suivante, à savoir:

    Si des locataires qui ne payent plus leurs loyers, se voient donc en voie d'expulsion... et donc, susceptibles de bénéficier des mesures prévues par cette loi Dalo...

    S'ils ne pouvaient donc déjà plus payer avant d'être expulsés, et de se voir relogés, ils ne pourront donc pas plus le faire (payer un loyer) dans leur "relogement"...

    N'est-ce donc pas là finalement le vrai problème de ce dispositif "dalo"..?

    Comment reloger des gens qui ne peuvent plus payer, dans un "relogement Dalo" qu'ils ne pourront donc pas plus payer que celui dans lequel ils étaient et se seront donc fait expulsés parce qu'ils ne payaient plus..?

    C'est encore une fois, un pansement sur une jambe de bois, ça ne résout rien, et entretient de surcroit le bon peuple dans l'illusion...

    Pendant ce temps là, les VRAIS problèmes de l'immobilier ne sont aucunement réglés...

    Les années passent...

    La situation s'aggrave pour celles et ceux en souffrance...

    Et ça continue de faire dans le pathos de complaisance...

    Combien de temps le bon peuple acceptera t-il ainsi de se faire rouler dans la farine..?

    Tssss...

    Message édité 21/03/2013 à 11:22

  • 0 Reco 21/03/2013 à 11:05 par faux soyeur

    la dalo c'est comme la loi de 2003 sur les rassemblements ds les halls d'immeuble : de l'inflation législative.

  • 1 Reco 21/03/2013 à 11:03 par marco

    je n'ai rien contre la charité mais là ou cela devient pervers c'est lorsque les contraintes faites aux maires deviennent discrimiatoires pour les classes moyennes. Celles-ci en effet sont exclus de l'offre locative et les logements en vente issus d'investissement locatif, ne répondent pas du tout à leur attente en matière de surface, prestations et emplacement ! des villes de la grande couronne parisienne sont en train d'être métamorphosé pour répondre à la demande sociale. Cela met en péril le tissu économique car les nouveaux habitants sont peu solvables et donc ne créent aucune valeur ajoutée pour la commune !!!!!!
    c'est suicidaire pour le territoire national.

  • 0 Reco 21/03/2013 à 11:00 par jtrottet

    Le dalo c'est très bien; mais l'ETAT ne l'applique pas !
    Les Locataires payent (en principe) un LOYER à ces S.... de Propriétaires
    La solution : SUPPRIMONS LES LOYERS et ABOLISSONS LA PROPRIETE LOCATIVE !
    Les logements seraient construits par l'ETAT et mis GRATUITEMENT à la disposition des gens !


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