Interview
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InterviewInterviewvendredi 29 février 2008 à 15h32

"Le notaire n'est pas un juriste comme les autres"


(LaVieImmo.com) - Gérard Canales est président de la Chambre interdépartementale des notaires de Paris. Il revient pour La Vie Immobilière sur certaines propositions du rapport Attali, et donne son opinion sur l’état de santé des marchés immobiliers parisien et francilien.

La Vie Immobilière Comment réagissez-vous au rapport Attali qui prône l'ouverture totale de l'accès à la profession ?

Gérard Canales : Je suis en partie d'accord avec Jacques Attali qui, en soulignant l'importance croissante du rôle du notaire, conforte notre fonction. Notre champ d'activité ne cesse de s'élargir et il est maintenant envisagé de confier aux notaires des compétences en matière de divorce par consentement mutuel. Je précise qu'il n'existe pas de numerus clausus dans notre profession. Le nombre des notaires n'est pas limité, qu'ils soient associés ou salariés :c'est le nombre d'offices notariés qui est déterminé par les pouvoirs publics. Les autorisations d'ouverture sont fixées par arrêté du garde des Sceaux. Il suffit donc au gouvernement de les augmenter. J'ai d'ailleurs mis en place un plan de développement qui va permettre de faire passer le nombre de notaires à 750 en 2011 pour Paris, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne (contre 550 environ aujourd'hui). Parallèlement, il est prévu 28 créations d'offices. Quand un nouvel office est créé, il est mis au concours. Sinon, les études se revendent au prix du marché, entre 60 et 80 % du chiffre d'affaires en général.

La Vie Immobilière : Etes-vous pour la suppression des droits de mutation proposée par le rapport jusqu'à concurrence de 500 000 euros ?

Gérard Canales : Si l'Etat en a les moyens, une diminution des droits de mutation aurait pour avantage d'améliorer la rotation des biens immobiliers et de fluidifier le marché, alors que les Français aspirent à davantage de mobilité. Elle permettrait également d'améliorer la solvabilité des ménages. Pour autant, supprimer ces impôts jusqu'à 500 000 euros ne me paraît pas une bonne idée. Les effets de seuil sont toujours mauvais et contre-productifs.

La Vie Immobilière : Le notaire est-il un juriste comme les autres ?

Gérard Canales : Non, c'est un officier public. Il est détenteur d'une délégation de puissance publique, ce qui lui permet d'authentifier les actes. C'est un privilège, mais aussi une contrainte. Nous travaillons souvent en concertation avec les avocats, comme le souhaite le rapport Attali, mais nos missions et nos cultures sont différentes. L'avocat défend l'une des parties, il s'inscrit dans un rapport de force, alors que le notaire garantit le contrat, c'est un régulateur. Notre rôle, qui est un service public - nous ne pouvons pas refuser d'instrumenter, c'est-à-dire refuser de rédiger un acte -, permet l'accès au droit à chaque citoyen. C'est pourquoi je conteste cette autre proposition de la commission Attali qui prévoit d'instaurer des tarifs plafonds à la place de ceux aujourd'hui réglementés par les pouvoirs publics. Le système actuel permet une égalité entre tous les citoyens, chacun est soumis au même barème. En outre, il établit dans les faits une péréquation : une forte minorité des actes se fait au-dessous du prix de revient, ce sont les gros dossiers qui actuellement paient pour les petits. Un tarif plafond provoquerait paradoxalement une dérive inflationniste, avec un risque d'explosion du prix des actes ordinaires. A noter que, dans les transactions immobilières, il ne faut pas confondre les frais de notaires - qui englobent des droits reversés à l'Etat - avec nos émoluments. Emoluments qui sont d'ailleurs divisés entre les deux notaires quand acheteur et vendeur ont chacun leur représentant.

La Vie Immobilière : Quel diagnostic portez-vous sur la conjoncture immobilière ?

Gérard Canales : Le marché immobilier en Ile-de-France reste haussier. Nous n'avons pas constaté une baisse des prix, contrairement à ce que certains prédisent depuis plusieurs mois, tout au plus un ralentissement, et encore pas partout. Les derniers indices que nous avons publiés pour le mois d'octobre 2007 traduisent même une légère reprise à la hausse dans la capitale. L'augmentation des prix à Paris s'établit à 9,5 % en rythme annuel, ce qui est supérieur à la progression constatée un an auparavant (+ 9,1 % entre octobre 2005 et octobre 2006). Sur l'ensemble de l'Ile-de-France, les prix de l'immobilier dans l'ancien (maisons et appartements) ont enregistré une hausse de 7 % en rythme annuel, progression moins forte que celle relevée un an plus tôt (+ 10,7 %), mais plus élevée qu'entre septembre 2006 et 2007 (+ 6,6 %)

Propos recueillis par Françoise Rey

Propos recueillis par LaVieImmo.com - ©2016 LaVieImmo
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