Interview
LaVieImmo.com
InterviewInterviewmercredi 3 juillet 2013 à 18h01

"Le projet de loi Alur est le plus ambitieux depuis la loi SRU"


David Rodrigues, juriste à la CLCV
David Rodrigues, juriste à la CLCV
David Rodrigues, juriste à la CLCV (©dr)

Trois questions à David Rodrigues, juriste de l'association CLCV* au sujet du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).

(LaVieImmo.com) - La majorité des propositions soutenues par la CLCV ont été reprises dans le projet de loi Alur. Êtes-vous satisfaits ?

David Rodrigues : Nous sommes, effectivement, assez satisfaits des différentes propositions que nous avons pu étudier. Ce texte ne se contente pas d’apporter quelques modifications à la marge. Il remet à plat tout un ensemble de pratiques, notamment en matière de relations bailleurs/locataires, et prévoit un encadrement à même d’assainir des professions immobilières qui n’ont pas su, ou pas voulu, s’autoréguler. En outre, nous ne pouvons qu’être sensible au fait que la loi Alur instaure des mesures pour lesquelles la CLCV se bat de longue date, comme le plafonnement des loyers ou, sur le front de la copropriété, l'instauration du compte séparé sans possibilité de dérogation. Nous n’avons pas vu un projet de loi sur le logement aussi complet et ambitieux depuis la loi SRU, en décembre 2000 [loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ndlr].

Ne craignez-vous pas des tentatives de lobbying ?

Estimez votre bien
Estimez votre bien

Type de bien :

David Rodrigues : C’est un risque. Il ne fait aucun doute que les professionnels de l’immobilier – et je pense d’ailleurs plus aux grands groupes qu’aux syndicats eux-mêmes, malgré l’hostilité qu’ils ont pu témoigner ces derniers jours – tenteront de faire amender le texte en leur faveur. Cependant, j’ai bon espoir que les parlementaires ne cèderont pas à la pression. Non seulement parce qu’on voit mal la majorité aller à l’encontre de sa loi, mais aussi parce qu’il y a, au sein de l’opposition, des députés et des sénateurs qui se sont montrés favorables à certaines des mesures prévues par le texte. Je pense notamment à la création d’une instance chargée de contrôler les activités des professionnels de l’immobilier, qui fait l’unanimité, ou au compte séparé, qui était préconisé, déjà, par le projet de loi Chancellerie [en 2010, projet avorté de réforme de la loi de juillet 1965 sur les syndics de copropriété, ndlr] et le rapport de Dominique Braye sur les copropriétés [« Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés », remis en janvier 2012 au ministre du Logement de l’époque, Benoist Apparu, par Dominique Braye, ancien sénateur UMP et président de l’Agence nationale de l’habitat, ndlr].

Concernant l'encadrement des loyers, l’existence d’un loyer médian de référence minoré ne vous fait-elle pas craindre une série de revalorisation à la hausse ?

David Rodrigues : Je ne pense pas, non. En l’état, le texte de loi est assez vague sur cette question du loyer médian de référence minoré. Nous comprenons que, si un loyer est inférieur à ce loyer médian minoré, il sera considéré comme sous-évalué et devra être revu à la hausse, selon une procédure vraisemblablement proche de celle prévue par l’article 17C de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. A la différence, peut-être, qu’il sera désormais plus simple pour un propriétaire bailleur de faire valoir la sous-évaluation. On peut craindre des effets d’aubaine, mais je ne vois pas de risque de ce côté-là à long terme. Ce qui me paraît plus inquiétant, en revanche, c’est l’instauration d’un « complément de loyer exceptionnel », sur lequel le projet reste, là encore, plutôt vague. Le texte indique que ce complément pourra être exigé par les bailleurs de logements « présentant des caractéristiques, notamment de localisation ou de confort, le justifiant ». On peut penser que le Parlement précisera ces caractéristiques mais en l’état, l’existence de ce complément de loyer, qui ne sera pas plafonné, lui, pourrait rendre l’objectif de baisse des loyers un peu plus difficile à atteindre…

*Consommation, logement, cadre de vie

Propos recueillis par Emmanuel Salbayre - ©2016 LaVieImmo
Donnez votre avis
Vous devez être enregistré pour pouvoir poster sur cet article
(il vous reste 2000 caractères)

  • 1 Reco 03/07/2013 à 19:56 par Gironimo

    Une réaction avec un parti pris évident.

    Pas un mot sur la suppression des honoraires d'agence à charge du locataire. La CLCV serait-elle contre ?

    Les relations bailleurs/locataires augmentent au profit des mauvais locataires qui pénaliseront encore une fois les 98% de bons locataires et 98% de bons bailleurs.


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...