Interview
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InterviewInterviewlundi 8 novembre 2010 à 09h17

"Le projet de loi sur les syndics cumule les faiblesses"


Bruno Dhont
Bruno Dhont
Bruno Dhont (©dr)

Bruno Dhont est directeur général de l'Association des responsables de copropriétés (ARC). Pour LaVieImmo.com, il explique sa déception face au projet de loi sur les syndics examiné aujourd'hui par la commission relative à la copropriété, et sa colère de voir que le compte séparé obligatoire, réclamé depuis plusieurs mois, n'est toujours pas à l'ordre du jour.

(LaVieImmo.com) - Vous craigniez que la loi sur les syndics passe à la trappe, mais un projet est examiné aujourd'hui par la la commission relative à la copropriété, et devrait être débattu prochainement au Parlement. Vous êtes-vous inquiété pour rien ?

Bruno Dhont : Je préfèrerais ça ! Le projet qui va être présenté à l’Assemblée nationale et au Sénat n’est pas le même que celui qui avait été élaboré au printemps. Il a été étendu aux agents immobiliers et, s’il reprend les grandes lignes de la première version du texte, il s’avère moins précis sur un certain nombre de points, et amorce un recul total sur le compte séparé. Le premier projet de loi intégrait l’obligation du compte bancaire séparé sans dérogation possible ; dans le nouveau projet, la dérogation est maintenue…

Sans aucun amendement ?

Bruno Dhont : En contrepartie du maintien de cette dérogation, le texte prévoit la mise en place d’un « sous-compte », dont on lit - sans vraiment comprendre ce que le ministère a voulu dire ni même s’il a lui-même une idée de ce qu’il a écrit - qu’il ne pourra être fusionné avec les autres sous-comptes gérés par le syndic. Cela n'a aucun sens ! Le texte ajoute que les syndics seront obligés de déclarer les intérêts générés par chacun des sous-comptes. Outre le fait que ce travail est très difficile, voire impossible, je me demande bien comment le contrôle de ces déclarations par les copropriétaires pourra être possible !

Sous-comptes, comptes séparés… la différence n’est-elle finalement pas uniquement lexicale ? Si les sous-comptes ne sont pas fusionnés, l’intérêt des copropriétaires n’est-il pas préservé ?

Bruno Dhont : Un compte séparé, c’est un compte séparé ! Pourquoi aller se compliquer la vie, et essayer d’embobiner tout le monde ? Cela fait des semaines que les syndics font tout pour faire capoter le projet. A ce stade, il semble qu’ils ont réussi… Là où ils ont été très forts, c’est qu’ils ont réussi à faire croire que ce qui gêne avec les comptes séparés, ce sont les produits financiers générés par les comptes… Rien n’est plus faux ! Le véritable problème, c’est que le compte bancaire unique est synonyme de charges aggravées, le syndic cherchant tous les moyens d’augmenter le niveau des trésoreries disponibles. En outre, en cas de faillite du syndic, il accroît les difficultés des copropriétaires à recouvrer leur argent.

Les opposants au compte séparé font justement valoir qu’il est plus complexe à tenir, et engendre un surcoût de charge…

Bruno Dhont : En quoi un compte séparé est-il plus complexe à tenir ? Parce qu’il y a un chéquier par copropriété ? La belle affaire ! La majeure partie du travail de tenue de compte est faite par les banquiers, pas par les syndics eux-mêmes ! 10 à 15 % environ des petits syndics recourent déjà exclusivement au compte séparé. Ils n’en sont pas plus chers pour autant, et je peux vous assurer que les relations qu’ils entretiennent avec les copropriétaires dont ils s’occupent sont pacifiques ! Le compte séparé est obligatoire dans la majeure partie, si ce n’est la totalité des pays d’Europe ; en France, l’intérêt du mandataire fait loi. Cette situation n’est pas acceptable.

Outre le compte séparé obligatoire et sans dérogation, vous demandiez la mise en place de commissions régionales de discipline et de déontologie, qui encadreraient le métier de syndic. Où en est-on sur ce point ?

Bruno Dhont : Sur ce point, le texte n’a pas changé, et la mise en place de ces commissions reste à l’ordre du jour. Les syndics ont vraisemblablement préféré céder sur ce point, quitte à trouver par la suite un moyen de contourner le système…

Vous allez peut-être un peu loin, non ?

Bruno Dhont : Vu l’acharnement que la Fnaim et l’Unis ont déployé pour faire capoter le projet du compte séparé, je pense qu’il faut s’attendre à tout ! Les syndics tirent profit du fait que la chancellerie a du mal à démêler le vrai du faux. En outre, il semble qu’ils peuvent compter sur un appui politique non négligeable. N’oublions pas que Philippe Briand, dirigeant de Citya Immobilier, le quatrième syndic de France, figurait en bonne place sur la liste électorale de [Hervé] Novelli [le secrétaire d’Etat en charge du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation, NDLR] lors des dernières élections régionales…

Pour terminer, quels sont, selon vous, les autres points faibles du texte ?

Bruno Dhont : Il n'y a rien pour reformer le système de la garantie des fonds detenus, dont tout le monde dit qu'il est inefficace. Par ailleurs, les dispositions concernant la mise en concurrence des syndics sont très insuffisantes… Enfin le problème des conflits d'intérêt au cas où le syndic veut faire intervenir une société avec laquelle il est lié n'est pas traité : ça fait beaucoup de faiblesses...

Propos recueillis par Emmanuel Salbayre - ©2016 LaVieImmo
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  • 0 Reco 10/11/2010 à 16:42 par agence immobilière Efficity.com

    Le quotidien La Tribune révèle aujourd'hui que la dernière mouture du projet exclu finalement toute possibilité de dérogation au compte séparé

  • 0 Reco 08/11/2010 à 11:19 par IM0GENE

    Si le sydic "refuse" le compte séparé, les copros doivent voter et s'il annonce un surcoùt de gestion il faut changer de sydic


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