Interview
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InterviewInterviewvendredi 25 mars 2011 à 17h46

"Les expulsions locatives ont toutes les chances d'augmenter"


Marie Rothhahn, chargée de mission à la Fondation Abbé Pierre
Marie Rothhahn, chargée de mission à la Fondation Abbé Pierre
Marie Rothhahn, chargée de mission à la Fondation Abbé Pierre (©dr)

Dix jours après la fin de la trêve hivernale, nous avons interrogé Marie Rothhahn, chargée de mission pour l'accès aux droits à la Fondation Abbé Pierre, notamment responsable de la plateforme téléphonique Allô Prévention Expulsion.

(LaVieImmo.com) - La fin de la trêve hivernale déclenche-t-elle un nombre important d’expulsions locatives ?

Marie Rothhahn : La reprise des expulsions n’est pas systématiquement massive dès la mi-mars. Il faut du temps pour que les procédures reprennent et aboutissent, et la première vague n’a généralement pas lieu avant le mois d’avril. Le nombre d’expulsions est également important pendant les mois d’été, car il n’est pas rare que les familles menacées obtiennent un sursis pendant la période scolaire. Enfin, on observe généralement un pic à l’automne, avant la reprise de la trêve hivernale.

En 2009, la justice a prononcé près de 107 000 expulsions pour impayé de loyer. Sait-on combien de locataires expulsés ont effectivement quitté leur logement ?

Marie Rothhahn : Il est très difficile de répondre à cette question. On estime, sans certitude, que 30 000 à 50 000 ménages sont effectivement contraints de quitter leur logement chaque année - d’eux-mêmes ou avec intervention du concours de la force publique. En 2009, celle-ci est intervenue près de 10 600 fois, selon les chiffres du ministère de l’Intérieur…

Qu’advient-il des autres ménages dont l’expulsion a été prononcée ?

Marie Rothhahn : Les situations sont très diverses… Il faut savoir que des recours existent, une fois que le commandement de quitter les lieux a été délivré. A ce stade, le juge de l’exécution peut décider d’accorder un délai à l’occupant, si celui-ci en fait la demande. Ce délai, qui ne suspend pas la décision d’expulsion, peut aller de un mois à un an, période pendant laquelle le locataire peut être maintenu dans les lieux. Dans le parc social : l’occupant expulsable peut de plus tenter de de signer un protocole de cohésion sociale avec son bailleur. Ce protocole vaut titre d’occupation, c'est-à-dire que le locataire obtient le droit de rester dans les lieux dès lors qu’il s’engage à s’acquitter de son indemnité d’occupation, et d’une solution d’apurement de la dette (rappel d’allocation logement, intervention du FSL, échéancier…). L’expulsion est alors suspendue, du moins tant que cet échéancier est respecté…

Les demandes d’intervention de la force publique sont elles facilement accordées ?

Marie Rothhahn : Toujours selon les chiffres du ministère de l’Intérieur, il y a eu en 2009 près de 41 700 demandes d’intervention, et ce concours a été accordé dans un peu moins de 24 000 cas. Il est intéressant de noter que, si le nombre de demandes a progressé de 20 % environ par rapport à 2000 [+23 %, NDLR], le nombre d’autorisations, lui, a presque doublé sur la période [+47 %, NDLR]. On a toutes les raisons de croire que cette tendance va se confirmer : le fonds d'indemnisation des propriétaires à qui les préfectures n’accordent pas le concours de la force publique a fortement baissé au cours des dernières années : au dernier pointage, il était de 31 millions d’euros en 2008, contre 78 millions d’euros en 2005…

Comme d’autres associations de défense des mal-logés, la Fondation Abbé Pierre demande régulièrement l’instauration d’un moratoire sur les expulsions sans relogement… en vain. Avez-vous l’impression que le dialogue avec le gouvernement est possible ?

Marie Rothhahn : Les pouvoirs publics se retranchent derrière les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), prévues initialement par la loi de 2006 [loi portant engagement national pour le logement, NDLR] et rendues obligatoires par la loi MOLLE de 2009 [loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion, NDLR], dont on se rend bien compte qu’elles restent inefficaces en matière de prévention des expulsions… Une réflexion sur la question a par ailleurs été engagée dans le cadre du Chantier de refondation du dispositif d'hébergement et d'accès au logement, mais cette initiative est restée sans suite. Pendant ce temps, les expulsions se poursuivent. Nous restons convaincus qu’une suspension des expulsions sans relogement permettrait d'améliorer la situation, si elle était accompagnée d’un développement de l’intermédiation locative telle que la permettent les contrats Solibail et « Louer solidaire et sans risque » à Paris, ou des systèmes de baux glissants et de sous location, par exemple.

Propos recueillis par Emmanuel Salbayre - ©2016 LaVieImmo
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  • 0 Reco 28/03/2011 à 11:07 par robincgl

    toutes les décisions prononçant l'expulsion n'accordent pas l'expulsion mais suspendent l'expulsion au respect du plan d'apurement judiciaire. La difficulté réside dans le respect de ce plan. De fait une petite partie, seulement, des décisions ordonnent l'expulsion sans délai. Une expulsion c'est d'abord une décision de justice ET l'impossibilité pour l'occupant de faire face au remboursement prévu par le juge puis c'est aussi et surtout l'impossibilité de trouver une solution de relogement. La loi DALO qui peut déclarer éligibles des personnes menacées d'expulsion sans relogement aurait pu être le moyen essentiel d'éviter l'expulsion. Il conviendrait de réfléchir à une solution d'expulsion "administrative" tant que le relogement n'est pas assuré. Cette expulsion "administrative " maintiendrait le locataire dans les lieux ( c'est la volonté du contrat signé entre bailleur et locataire) , l'état se substituant à la défaillance financière du locataire ( mieux vaut payer un propriétaire, victime de l'impayé qu'un hotelier )

  • 1 Reco 26/03/2011 à 12:48 par Bobb

    Mobilisez vous !


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