Interview
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InterviewInterviewjeudi 16 octobre 2014 à 10h00

"Les notaires jouent un rôle dans l'allongement des délais de vente"


Jean-François Buet, président de la Fnaim
Jean-François Buet, président de la Fnaim
Jean-François Buet, président de la Fnaim (©dr)

Jean-François Buet réagit à l’annonce par Sylvia Pinel d'une simplification de l'article 54 de la loi Alur. Pour le président de la Fnaim, « la dématérialisation des informations » à transmettre aux acquéreurs peut réduire les délais de transaction.

(LaVieImmo.com) - La ministre du Logement a annoncé la semaine dernière vouloir alléger les obligations de l’article 54 de la loi Alur, sur les éléments qui doivent être fournis lors de la vente d’un lot de copropriété (Lire ici >>). Qu’en pensez-vous ?

Jean-François Buet : Il ne s’agit pas de remettre en cause le principe de l’information de l’acquéreur, qui est l’essence même des obligations de ce texte entré en vigueur le 26 mars dernier. Les professionnels de l'immobilier ont prôné cette mesure depuis longtemps, souhaitant rendre le plus transparent possible chaque transaction. Un agent immobilier doit bien sûr être en mesure de fournir le maximum d’éléments à l’acheteur, lorsqu'il détient son bien en mandat. Et c'est désormais une réalité avec cet article, qui rend obligatoire dans les annonces de vente de lots en copropriété la communication d’informations : le nombre de lots, le montant des charges annuelles, ou le budget prévisionnel de la copropriété. Mais en pratique, notre tâche est rendue plus difficile, en partie à cause de la surenchère à laquelle se livrent certains notaires.

C’est-à-dire ?

Estimez votre bien
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Type de bien :

Jean-François Buet : Ils alourdissent sensiblement la procédure, en demandant aux professionnels de fournir tous les documents comptables, dont les annexes des convocations aux AG de copropriétés. En pratique, certains d'entre eux souhaitent que les syndics leur fournissent ce qu'on appelle un « pré-état daté », une obligation comptable qui ne figure pas officiellement dans la loi et qui complique considérablement les choses. Et ce, alors que les syndics demandaient de longue date la mise en place d’un extranet copropriété accessible à tous les intervenants. Voilà une mesure qui aurait fait gagner du temps.

Sylvia Pinel a dit vouloir « sécuriser juridiquement la notification des informations par voie dématérialisée », par exemple au moyen d'une clé USB. N'est-ce pas là un gain de temps pour les professionnels, d’autant que depuis mars on peut légitimement penser qu’ils ont eu le temps de s’organiser ?

Jean-François Buet : Oui, tout comme l’extranet copropriété, la dématérialisation des informations est peut-être une partie de la solution. Depuis mars, les agents immobiliers ont certes eu le temps de comprendre les mesures de l’article 54 de la loi Alur. Mais dans la vente d’un appartement, même si on anticipe les choses, on reste contraints, in fine, de se confronter à la multiplicité de documents à fournir, et des intervenants dans la procédure. Ce qui pourrait être simplifié.

*Nombre de lots, montant des charges annuelles, budget prévisionnel des dépenses courantes, règlement de copropriété, état descriptif de division, PV des assemblées générales des trois dernières années, documents relatifs à la situation financière de la copropriété, avec les éventuels impayés, carnet d’entretien de l’immeuble, attestation mentionnant la superficie de la partie privative et de la surface habitable…

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  • 0 Reco 21/10/2014 à 09:17 par Zunino

    Pour réagir face à cette loi et faciliter les échanges entre toutes les parties prenantes, le GED (Gestion électronique de documents) intervient comme une solution de qualité. La société Evoged (Alpes Maritimes - www.evoged.fr) réagit et va proposer d'ici quelques jours une solution dédiée aux syndics. Ils pourront administrer les accès pour les propriétaires, les notaires etc... Ainsi les échanges documentaires seront simplifiés et beaucoup plus efficaces. Cerise sur le gâteau, les économies en coût d'impression seront énormes.

  • 0 Reco 20/10/2014 à 13:15 par gg2710

    Il est irresponsable de pondre une loi qu'il est quasiment impossible de mettre en oeuvre, surtout que compte tenu de la disparité des pièces à détenir à différentes étapes, on met la vente en danger, les délais de rétractation étant reporté à la fourniture de toutes ces pièces. Avant de pondre on doit s'assurer que tous les intervenants, syndics, Notaires, agents immo, soient en mesure de fournir les documents. Cette loi doit être suspendue jusqu'à ce que chaque intervenant soit en mesure de de fournir de travailler proprement. De plus certaines dispositions sont ridicules comme par exemple indiquer en annonce qu'on est en copro pour n'en citer qu'une. Les syndics, Notaires, agents immo n'y sont pour rien dans cette affaire, ils devraient s'unir et protester ensemble contre cette loi, qui ne fait que jeter la zizanie entre les professionnels; était-ce le but?

  • 2 Reco 18/10/2014 à 14:57 par PABPAB

    Ce Président n'est peut-être pas au courant que ses propres adhérents ont massivement renoncé (depuis l'application de la loi Alur) à remplir les blancs des imprimés de compromis de vente de chez Tissot pour refiler la tâche aux très chers notaires qui sont tenus -par leur tarif- de faire le travail gratuitement et d'appliquer la loi, ce que les agents immobiliers ne savent pas faire. Voilà la vérité.Mais heureusement, M Macron, nouveau ministre de l'économie entend bien par sa future réforme "créer de l'activité" en ouvrant les vannes de la concurrence. Las avocats vont pouvoir faire exploser les procédures. Cela mobilisera du monde et fera enfin baisser la courbe du chômage.

  • 13 Reco 16/10/2014 à 22:04 par kitekat

    Cher Monsieur, je vous conseille fortement de lire, de re-lire et s'il le faut de re-re-lire la loi ALUR. Le vendeur est tenu de fournir à l'acquéreur les éléments comptables concernant les lots mutés et la copropriété. Le compromis de vente doit être notifié avec la totalité des pièces exigées par la loi ALUR. Et c'est au notaire de vérifier que vous ou plutôt vos agents immobiliers ont fait leur travail pour assurer à vos clients la sécurité juridique qu'ils sont en droit d'attendre. Croyez-vous sérieusement que le notaire (qui a bon dos par les temps qui courent) s'amuse, entre une partie de golf et autres activités de nanti, de courir après vous, le syndic, le vendeur pour réparer les erreurs commises en amont ? Veillez plutôt à constituer des dossiers complets et qui tiennent la route juridiquement et n'accusez pas les notaires de faire leur travail quand vous n'avez pas fait le vôtre.

  • 10 Reco 16/10/2014 à 21:59 par miliemouts

    Et si avant de critiquer, vous balayiez devant votre porte Monsieur Buet. Si les agences faisaient correctement leur travail, les notaires ne seraient pas obligés de demander les pièces complémentaires derrière vous. Je vous invite à relire (ou lire) la liste des pièces à annexer au compromis de vente imposée par la loi ALUR.
    Pour votre gouverne je cite :
    - le règlement de copropriété et ses modificatifs,
    - les PV des 3 dernières assemblées générales,
    - le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel au titre des 2derniers exercices comptables,
    - les sommes pouvant rester dues par le vendeur au syndic et inversement,
    - l'état global des impayés de charges et la dette du syndicat vis à vis des fournisseurs,
    - le montant du fonds de travaux,
    - et enfin le carnet d'entretien.
    Le notaire est simplement là pour assurer la sécurité juridique de la transaction, tant pour le vendeur que pour l'acquéreur, mais cela a l'air de vous poser problème...

  • 12 Reco 16/10/2014 à 17:20 par seb69330

    Rendre obligatoire la rédaction de tous les compromis de vente par un notaire, ça ce serait une très bonne chose! On éviterait les conneries désastreuses des agents qui ne visent que leur commission et non l'efficacité juridique! Remplir un formulaire TISSOT quelle difficulté (ironie)!!!!

  • 1 Reco 16/10/2014 à 16:42 par jérome

    "Jérôme a raison, c'est vrai qu'on a des grosses chutes depuis quelques jours en bourse."

    oh punaise je paie le champagne.. enfin on admet que j'ai raison.. mais moi je ne vous veux que du bien.... si je vous disais de reprendre votre blé mis dans des actions pour l'injecter dans du flambant neuf, tout en vous faisant parrainé au passage , cetait pas pour rien.. lool

  • 4 Reco 16/10/2014 à 16:24 par LASSALLE

    Rassurez vous !!! Il n'y aura plus bientot de notaire
    Vous pourrez ainsi contracter tranquillement
    Comme il n'y aura plus de notaire je parie également que cela résoudra le conflit au proche orient et que le problème de la fièvre EBOLA sera réglée

  • 0 Reco 16/10/2014 à 16:07 par Friand

    Jérôme a raison, c'est vrai qu'on a des grosses chutes depuis quelques jours en bourse.
    Ca craint...
    Bientôt sous les 3500 ?

  • 8 Reco 16/10/2014 à 15:18 par Florence

    C'est vrai que cette loi est ididote et qu'elle coûte cher au vendeur car il doit fournir tous les dpcuments même si l'acquéreur se désiste. Mais le pré état daté il oublie de dire que c'est un copié collé de l'état final sauf que le syndic facture 2 fois la prestation......rien à avoir avec le notaire : on noie le poisson !!!

  • 9 Reco 16/10/2014 à 15:15 par laurrois

    Je ne comprends pas l'argument de ce monsieur c'est bien la loi et non le notaire qui impose la production de tous ces documents et heureusement qu'il vérifie parce que souvent le syndic envoie n'importe quoi. J'ai vendu mon appartement il y a un mois et le syndic a mis un temps fou à produire les documents en question. Si sa profession n'est pas capable de créer un site internet c'est son pb mais pas aux autres d'en supporter les conséquences ni d'expliquer que c'est la faute des autres. organisez vous mieux et facturez moins de frais de copies à vos clients !

  • 0 Reco 16/10/2014 à 12:15 par Jérome

    Le crack bourseir est là!!! je vous l'avais dit!! vous me preniez pour un con, je vous l'avais dit! le crac est là: hier -3%, aujourdhui -2.5%... on a eu un moins 15% en une semaine et demi!!

    je pensais que le crack arriverait en 2015... car cest cyclique... vous me preniez pour un con en disant que ca monterait a 6000 points... tu parles...

    alors cest qui le prix nobel en economie??


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