Interview
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InterviewInterviewmercredi 11 mai 2011 à 14h25

"Racketter les promoteurs est devenu une pratique courante"


David Guillot, avocat spécialiste de l'urbanisme chez DS Avocats
David Guillot, avocat spécialiste de l'urbanisme chez DS Avocats
David Guillot, avocat spécialiste de l'urbanisme chez DS Avocats (©dr)

David Guillot est avocat à la cour, et exerce au sein du cabinet DS Avocats, où il co-anime le pôle urbanisme. Il revient pour LaVieImmo.com sur le « racket » dont se disent victimes certains promoteurs immobiliers. Ceux-ci déclarent recevoir des lettres de particuliers, qui leur demandent des fonds - pouvant aller jusqu’à des centaines de milliers d’euros - en échange de la promesse de ne pas agir en justice. Une affaire rendue publique par Le Parisien, et qui met le secteur en ébullition.

(LaVieImmo.com) - Comment se déroule le « racket » décrit par les promoteurs ?

David Guillot : Certains particuliers effectuent des recours contre des permis de construire, essentiellement dans le but de soutirer du constructeur une indemnité. Les requérants « sentent le filon » autour de projets de construction d’envergure, et vont jusqu’à demander 300 000 euros au promoteur pour qu’il puisse commencer son ouvrage sans recours contre les permis. Ce « chantage », « racket », « extorsion » ou autres - pour lequel le juge pénal a été saisi - est devenu une pratique courante. En effet, le phénomène semble pérenne, le juge Eric Halphen avait déjà dénoncé en son temps ce type d’agissement. Aujourd’hui, la tendance va s’accentuant, ce qui provoque le ras-le-bol des promoteurs. En ce moment, ils comptent sur la pression médiatique pour que le législateur intervienne et y mette un terme.

Vous parlez de pratique. S’agit-il d’un réseau ?

David Guillot : J’observe pour ma part que certains avocats se sont spécialisés dans ce type de recours. Qui plus est, les actions sont parfois exercées par des particuliers ne résidant pas à proximité du projet de construction qu’ils veulent faire annuler. Parfois, ils vont même jusqu’à acheter un bien à côté pour faire valoir leur intérêt à agir. Alors oui, tout cela est très organisé. On pourrait, semble-t-il, parler de réseau.

Pourtant, les « vrais recours » existent, et sont parfois nécessaires…

David Guillot : Le droit existe, et ne doit pas être remis en cause. Il peut s’exercer de deux façons : devant le juge administratif pour remettre en cause le permis de construire, ou devant le juge judiciaire, si l’on invoque un préjudice. Dans le total des actions à leur encontre, les promoteurs estiment que ces « faux recours » affectent 6 à 10 % de la production annuelle de logements en France. C’est pourquoi il est urgent de prendre conscience de l’importance de ces actes malhonnêtes, qui conduisent les professionnels à se constituer par avance une réserve de fonds importante, afin de parer les recours intempestifs.

Que demandent les promoteurs ?

David Guillot : Il faut trouver un équilibre entre le droit au recours et à l'accès au juge, protégé par la Constitution, et le droit légitime pour le constructeur de mettre en œuvre son projet. La notion d’intérêt à agir suppose, en principe, que le demandeur [celui qui initie le recours, NDLR] habite à proximité de la construction en litige. Mais face à la montée du nombre de recours émanant d’associations, qui n'ont pas à justifier de cette proximité, la loi est intervenue pour limiter leur droit. Elles ne sont en effet recevables à agir que si leurs statuts ont été déposés en préfecture avant l'affichage en mairie de la demande de permis de construire, le but étant de faire barrage aux associations dont le seul objectif est de faire échec à un projet immobilier. Le Conseil constitutionnel vient d'être saisi de la conformité de cette limitation avec nos droits et libertés, et devrait se prononcer dans les prochaines semaines. Les promoteurs y seront très attentifs. Même si la décision concerne les associations, ce sera un signal fort pour une éventuelle action du gouvernement.

Propos recueillis par Léo Monégier - ©2016 LaVieImmo
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  • 0 Reco 11/05/2011 à 17:08 par Clive

    Ca donne des idées attention


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