Interview
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InterviewInterviewvendredi 16 août 2013 à 16h12

Service d'estimation immobilière de Bercy : "Le contribuable aura du mal à faire jouer sa bonne foi"


Jean-François Buet, président de la Fnaim
Jean-François Buet, président de la Fnaim
Jean-François Buet, président de la Fnaim (©dr)

Trois questions à Jean-François Buet, président de la Fnaim, qui revient sur la mise en place par l'administration fiscale de « Patrim-usagers ». Un outil d’évaluation de la valeur vénale des immeubles à destination des contribuables non exempt de risques, d'après le dirigeant.

(LaVieImmo.com) - La Fnaim fait part de son inquiétude au sujet de l'instauration prochaine du service d’estimation immobilière « Patrim usagers » par la Direction générale des finances publiques, que les contribuables pourront consulter lors de leurs déclarations d’impôts.

Jean-François Buet : Oui, et nos inquiétudes vont même au-delà de ce dispositif. Un logiciel d’estimation quel qu’il soit comporte toujours des risques : l’immeuble est-il en copropriété ? Quel est l'état de la cuisine ? Y a-t-il des travaux, quid d'éventuelles servitudes ? Il y a beaucoup d’éléments à prendre en considération lors de l'estimation de la valeur d'un immeuble, qui risquent d’échapper au dispositif mis en place. Je suis par ailleurs surpris de la grande mansuétude de Bercy envers les contribuables…

C’est-à-dire ?

Jean-François Buet : Si on met en place un outil comme celui-là, on se dit qu’en cas d’erreur, le contribuable aur du mal à faire jouer sa bonne foi. Jusqu’à présent, quand le consommateur contribuable était de bonne foi, on lui faisait une remise de pénalités. Or là, ce ne sera plus possible. En clair, cela signifie que Bercy cherche de l’argent, pensant qu’il y a nombre de donations sous-évaluées. Par ailleurs, il y a des gens dont c’est le métier d’évaluer les biens immobiliers, je pense aux notaires, aux experts immobiliers. Autant de professionnels contre lesquels, en cas d’erreur, le contribuable pouvait se retourner jusqu’à présent. Ce qui ne sera plus possible.

Que proposez-vous ?

Jean-François Buet : Je suggère que l’on fasse appel systématiquement à une expertise extérieure. A partir d’un certain montant, il paraît plus judicieux que l’estimation soit réalisée par un avocat spécialisé, ou un notaire.

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Propos recueillis par Léo Monégier - ©2016 LaVieImmo
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  • 1 Reco 19/08/2013 à 17:44 par mais-LoL-l-immo-quoi

    ah cette chère fnaim, dès qu'on souhaite changer quelque chose au système existant, c'est la levée de bouclier...
    ça ne peut que aider l'ensemble des concitoyens et c'est très bien.
    il faut dégraisser le mammouth de l'immobilier...

  • 0 Reco 17/08/2013 à 13:46 par Mister-Hadley

    L'immobilier lui-même, non, biensur, mais sa propriété, par contre, oui... ;)

    Pensez holding... ;) ;)

  • 0 Reco 17/08/2013 à 13:38 par super spéculateur

    Quittez le pays votre immobilier n'est pas exportable. Alors vendez dans un marché baissier ou une recrudescence de bien est annoncée pour Septembre.

  • 0 Reco 16/08/2013 à 19:47 par koalaii

    Quand on recoupe ceci avec d'autres informations on voit bien que l'état est en train de faire l'inventaire exhaustif des patrimoines de chacun. C'est très inquiétant et on peut comprendre que nombre de gens quittent le pays. Sage décision à mon avis quand on peut le faire.

  • 0 Reco 16/08/2013 à 16:26 par BlackFlag

    Il est normal que le fisc cherche par tous les moyens a avoir du blé. Suite logique de la polituqe de ces vingt dernières années.

  • 1 Reco 16/08/2013 à 16:24 par Kisay

    Et oui monsieur, Buet, si le petit monde de l'immobilier avait fait ce travail, nous en serions pas là ! Mais à force d'abus, d'incompétence et de magouilles ... je comprends que cela dérange votre commerce


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