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La Vie immobilière N° 8Paru le vendredi 1 juin 2007 à 00h00

Investissements loi Borloo


*Si l'acquéreur d'un logement placé sous le régime de la loi Borloo vient à décéder, ses héritiers sont-ils tenus de respecter jusqu'à son terme l'engagement de location pendant neuf ans qu'il avait souscrit à l'origine ?

C. P., par courriel

Non. Le décès du propriétaire rend l'engagement de location caduc et une reprise ou une revente du logement peut donc être effectuée par ses héritiers sans que cela entraîne une remise en cause des déductions dont il avait bénéficié. Il faut rappeler que, contrairement aux autres héritiers, le conjoint survivant attributaire du logement en pleine propriété ou en usufruit seulement peut demander à bénéficier de l'amortissement pour la période restant à courir à la date du décès. Bien entendu, cela suppose qu'il accepte de reprendre à son compte l'engagement de location pendant neuf ans souscrit à l'origine par son conjoint.


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