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La Vie immobilière N° 10Paru le samedi 1 septembre 2007 à 00h00

ISF et usufruit


Dans la quasi-totalité des cas, les biens dont la propriété est démembrée sont imposables au nom du seul usufruitier pour leur valeur en pleine propriété. Cependant, l'intéressé peut-il appliquer un abattement sur la valeur en cause pour tenir compte du démembrement ? La Cour de cassation vient de trancher de façon très nette : aucun abattement ne peut être appliqué au titre du démembrement de propriété.

(Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 mars 2007, n° 502 F-PB)


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