L'ISF en 5 questions

1 – Qu’est ce que l’Impôt de Solidarité de la Fortune (ISF) ?

Succédant à l’impôt sur les Grandes Fortunes mis en place par le gouvernement Mauroy en 1982, L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été institué par la loi des finances 1989. L’ISF est un impôt français payé par les personnes physiques et les couples résidant en France métropolitaine détenant un patrimoine net supérieur à 800 000 euros (seuil réévalué au 1er janvier 2011 / art. 885 A CGI). Cet impôt progressif est assis sur la partie supérieure du patrimoine, à un taux allant de 0,55 % à 1,80 %.

Les tranches d’imposition au 1er janvier 2010 sont les suivantes :

Fractions de la valeur nette taxable du patrimoine :

N'excédant pas	0 %	0 €
Comprise entre 800 000 et 1 310 000 euros	+0,55 %	0 à 2 750 €
Comprise entre 1 310 000 et 2 570 000 euros	+0,75 %	2 750 à 12 050 €
Comprise entre 2 570 000 et 4 040 000 euros	+1,00 %	12 050 à 26 550 €
Comprise entre 3 040 000 et 7 710 000 euros	+1,30 %	26 550 à 73 610 €
Comprise entre 7 710 000 et 16 790 000 euros	+1,65 %	73 610 à 221 120 €
Supérieur à 16 790 000 euros	+1,80 %	> 221 120 €

Il faut déduire les réductions d'impôt dues aux charges familiales qui sont de 150 euros par enfant mineur à charge.

2 – Quel est le patrimoine déclaré à l’ISF ?

L'ISF est calculé sur le patrimoine net de chaque contribuable, c'est-à-dire sur la valeur des biens imposables sur laquelle les dettes sont déduites.

L'ensemble des biens composant le patrimoine du foyer fiscal est en principe soumis à l'ISF. Mais, selon que vous êtes domicilié en France ou à l'étranger, le patrimoine imposable est différent. Si vous êtes domicilié : 

• > en France, il comprend l'ensemble des biens, situés en France ou à l'étranger
• > à l'étranger, seuls les biens situés en France, et sous réserve de l'application des conventions internationales, sont imposés à l'ISF. Toutefois, les placements financiers réalisés en France sont exonérés d'ISF, sauf cas particulier.

Certains biens, notamment professionnels, bénéficient d'exonération partielle ou totale.

3 – Comment déclarer les biens mobiliers et immobiliers ?

De manière générale, les biens immobiliers doivent être évalués à leur valeur de marché, c'est à dire par comparaison avec les transactions qui concernent des biens similaires. Par exception à ce qui précède, la valorisation de la résidence principale bénéficie d’une déduction de 30 % pour tenir compte de la montée des prix de l'immobilier depuis une dizaine d’années. Il est toutefois nécessaire pour bénéficier de la décote de 30% que l’essentiel du patrimoine soit constitué par la résidence principale.

Les meubles meublants sont les meubles supposés ayant une valeur et servant à meubler une maison : par exemple armoires, mobilier de cuisine, piano, etc. En l'absence de déclaration spécifique (qui peut tout aussi bien être un montant forfaitaire qu'une liste établie par huissier, ou provenir d'un montant assuré), les meubles meublants sont estimés à 5% du patrimoine brut déclaré.

Les objets d’antiquité et d’art sont exonérés de l’ISF.

4 – Quelle est la date de déclaration et de paiement de l’ISF ?

La déclaration accompagnée du règlement doivent être déposés au plus tard : 

• > le 15 juin 2011 si vous êtes domicilié en France
• > le 15 juillet 2011 si vous êtes domicilié dans un autre pays d'Europe ou dans la principauté de Monaco
• > le 1er septembre 2011 si vous êtes domicilié dans un autre pays

5 – Comment réduire son ISF ?

La loi TEPA adoptée en 2007 a créé certains mécanismes permettant au contribuable de déduire du montant de son impôt :

• 1) 75% des montants investis dans certaines PME non-côtés, ainsi que des dons effectués entre autres au profit d’organismes d'intérêt général, établissements de recherche et d'enseignement supérieur, mesure plafonnée à 50 000 €
• 2) 50% des montants investis dans des fonds d'investissement de proximité (FIP), FCPI et FCPR, qui investissent dans certaines PME, la déduction étant plafonnée à 20 000 €, désormais à 10.000 € depuis la loi de finance pour 2008.

Toutes ces déductions sont soumises à des règles précises pour être valides.

Les assujettis rédigent généralement leur déclaration au cours du mois de juin (retrait 15 mai, dépôt 15 juin). La grande majorité des dossiers de défiscalisation doit être bouclée avant le 1er juin, ce qui limite leur succès auprès des premières tranches de contribuables, peu informés. Reste alors les dons aux associations reconnues d'utilité publique, admises jusqu'au 15 juin.