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L'ISF en 5 questions

1 – Qu’est ce que l’Impôt de Solidarité de la Fortune (ISF) ?

Succédant à l’impôt sur les Grandes Fortunes mis en place par le gouvernement Mauroy en 1982, L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été institué par la loi des finances 1989. L’ISF est un impôt français payé par les personnes physiques et les couples résidant en France métropolitaine détenant un patrimoine net supérieur à 1 300 000 euros. La première tranche du barème, entre 800 000 et 1,3 million d’euros, a disparu en 2012. Mais la loi de finances rectificative pour 2013 conserve cette tranche d’imposition, de 0,50 %, pour les patrimoines supérieurs à 1,3 million d’euros.Cet impôt progressif est assis sur la partie supérieure du patrimoine, à un taux allant dorénavant de 0,50 à 1,50 %. A noter que la taxe sur les très hauts revenus, censurée par le Conseil constitutionnel fin 2012, devrait (re)faire son apparition dans le courant de l’année.



Les tranches d’imposition au 1er janvier 2013 sont les suivantes :


Fractions de la valeur nette taxable du patrimoine :

N’excédant pas 800 000€ 0 %
Entre 800 000 et 1 310 000€ 0.50 %
Entre 1 310 000 et 2 570 000€ 0.70 %
Entre 2 570 000 et 5 000 000€ 1 %
Entre 5 000 000 et 10 000 000€ 1.25 %
Supérieur à 10 000 000€ 1.50 %

Il faut déduire les réductions d'impôt dues aux charges familiales qui sont de 300 euros par enfant mineur à charge.

2 – Quel est le patrimoine déclaré à l’ISF ?

L'ISF est calculé sur le patrimoine net de chaque contribuable, c'est-à-dire sur la valeur des biens imposables sur laquelle les dettes sont déduites.

L'ensemble des biens composant le patrimoine du foyer fiscal est en principe soumis à l'ISF. Mais, selon que vous êtes domicilié en France ou à l'étranger, le patrimoine imposable est différent. Si vous êtes domicilié : 

  • > en France, il comprend l'ensemble des biens, situés en France ou à l'étranger
  • > à l'étranger, seuls les biens situés en France, et sous réserve de l'application des conventions internationales, sont imposés à l'ISF. Toutefois, les placements financiers réalisés en France sont exonérés d'ISF, sauf cas particulier.

Certains biens, notamment professionnels, bénéficient d'exonération partielle ou totale.

3 – Comment déclarer les biens mobiliers et immobiliers ?

De manière générale, les biens immobiliers doivent être évalués à leur valeur de marché, c'est à dire par comparaison avec les transactions qui concernent des biens similaires. Par exception à ce qui précède, la valorisation de la résidence principale bénéficie d’une déduction de 30 % pour tenir compte de la montée des prix de l'immobilier depuis une dizaine d’années. Il est toutefois nécessaire pour bénéficier de la décote de 30 % que l’essentiel du patrimoine soit constitué par la résidence principale.

Les meubles meublants sont les meubles supposés ayant une valeur et servant à meubler une maison : par exemple armoires, mobilier de cuisine, piano, etc. En l'absence de déclaration spécifique (qui peut tout aussi bien être un montant forfaitaire qu'une liste établie par huissier, ou provenir d'un montant assuré), les meubles meublants sont estimés à 5 % du patrimoine brut déclaré.

Les objets d’antiquité et d’art sont exonérés de l’ISF.

4 – Quelle est la date de déclaration et de paiement de l’ISF ?

La déclaration accompagnée du règlement doivent être déposés au plus tard : 

  • > le 15 juin 2013 si vous êtes domicilié en France
  • > le 15 juillet 2013 si vous êtes domicilié dans un autre pays d'Europe ou dans la principauté de Monaco
  • > le 1er septembre 2013 si vous êtes domicilié dans un autre pays

5 – Comment gommer les effets de seuil ?

La loi de finances rectificative a prévu un système de décote, pour éviter les effets de seuil dus au nouveau barème.

  • Pour tous les patrimoines compris entre 1 300 000 et 1 400 000 euros, les déclarants peuvent déduire 17 500 euros de leur assiette d’ISF.