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La Vie immobilière N° 11Paru le lundi 1 octobre 2007 à 00h00

La répression des fraudes épingle les agents immobiliers


Les pratiques des agents immobiliers et des diagnostiqueurs ont été passées au crible par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le constat est alarmant. Sur 1 070 agences immobilières contrôlées, 830 étaient en infraction, soit 77,5 % du panel. Selon le rapport, il s'agit souvent de publicité mensongère, de tromperie sur la nature de la prestation, ou encore d'informations erronées sur le prix ou la superficie des biens ; 154 procès-verbaux et 42 rapports au parquet ont été établis.

Quant aux diagnostiqueurs, ils sont aussi sévèrement rappelés à l'ordre : prix mensongers, tromperie sur la prestation... Dans certains départements, le diagnostiqueur reverse même entre 15 et 30 % de son chiffre d'affaires à son prescripteur (agent immobilier ou syndic), une pratique strictement interdite par la loi, qui impose l'impartialité et l'indépendance de ce professionnel.

« On constate le plus souvent des infractions minimes, qui ne donnent lieu qu'à l'envoi d'une notification d'information réglementaire. Dans le cadre de cette enquête, nous en avons envoyé 634, explique Sébastien Mao, de la DGCCRF. Elles ne sont qu'un simple rappel de la loi. » Ces infractions sont plus dues à une méconnaissance de la loi qu'à de la malveillance. « Pour des cas plus graves, mais ne nécessitant pas de poursuite immédiate, nous envoyons d'abord un rappel de règlement, une sorte d'avertissement ; on revient ensuite dans l'agence concernée quelques mois plus tard pour voir si cela a porté ses fruits. Dans le cas contraire, nous dressons immédiatement un procès-verbal. »

Outre maintenir sa surveillance, la répression des fraudes va organiser des réunions entre associations de consommateurs et professionnels pour apporter des solutions concrètes. Sur les devoirs et obligations de l'agent immobilier, vous pouvez vous référer à notre dossier paru dans le numéro 10 de La Vie Immobilière

Jean-Marie Benoist

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