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La Vie immobilière N° 4Paru le jeudi 1 février 2007 à 00h00

La solution de l'emprunt in fine


*Y a-t-il une contre-indication, du point de vue fiscal, à financer un investissement dans l'immobilier locatif au moyen d'un emprunt in fine ?

F. G., Annecy (74)

Si des réserves ont parfois été émises dans le passé vis-à-vis de l'utilisation des crédits in fine pour le financement des investissements locatifs, elles ne paraissent plus justifiées aujourd'hui. Il faut savoir que les souscripteurs de ce type de prêt, dont le remboursement s'effectue en une seule fois au terme du crédit, sont généralement invités par l'organisme prêteur à souscrire et à nantir un contrat d'assurance vie à son profit. Certains avaient évoqué le risque que l'administration soit, dans ces conditions, tentée de soutenir que l'emprunt a servi pour partie à financer ce produit d'épargne et donc soit conduite à refuser à due concurrence la déduction des intérêts payés annuellement. Mais alors qu'une telle argumentation a été récemment développée par l'administration devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, celle-ci a refusé de s'y ranger (arrêt du 2 novembre 2005, n° 02-1234). Selon les juges, même garanti par le nantissement d'un contrat d'assurance vie au profit de la banque, le prêt in fine souscrit par le contribuable devait être considéré comme contracté en totalité pour la réalisation de son acquisition immobilière. Conséquence : les intérêts annuels ont été reconnus déductibles pour leur montant total des revenus locatifs produits par le bien concerné.


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