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La Vie immobilière N° 7Paru le mardi 1 mai 2007 à 00h00

Le code du bon jardinier


S'occuper de son jardin peut parfois créer des désaccords avec son voisinage. Tour d'horizon des règles à connaître et des pratiques à respecter.

La règle numéro un de bonne conduite en matière de jardinage est de respecter les distances minimales de plantation par rapport à la propriété voisine dès qu'un arbre ou un arbuste est mis en terre. L'article 671 du Code civil fixe les distances suivantes :

50 cm pour les plantations dont la hauteur ne dépasse pas 2 m ;

2 m pour celles dont la hauteur excède 2 m.

La hauteur à retenir est celle de la plante une fois adulte. Une haie peut parfaitement être plantée à au moins 50 cm du jardin du voisin, mais à la condition d'être, en permanence, taillée à 2 m de hauteur.

La distance se mesure de la limite de propriété à l'axe du pied de l'arbre ou de l'arbuste. Ne cherchez pas la codification de cette pratique, elle découle de l'usage des géomètres-experts. Car, en cas de conflit, la régularité ou l'irrégularité de la plantation est une question de millimètres ! Une plantation irrégulière doit être arrachée ou réduite à la hauteur légale. Il faut donc anticiper ce que sera la plantation dans les années à venir, c'est-à-dire s'astreindre sans cesse à tailler l'arbre, ou le déplacer pour être tranquille et le laisser s'épanouir. La prescription est de trente ans. Une plantation qui ne respecte pas le ratio distance/hauteur peut être contestée durant ce temps, mais pas après. Ces trente ans se calculent non à partir du jour de la plantation, mais de celui où, ayant grandi, elle est devenue irrégulière.

La jurisprudence précise que la distance définie par le Code civil est indépendante de la configuration des lieux. Un propriétaire dont l'habitation est située en surplomb doit simplement la respecter, même si le voisin au-dessous se sent écrasé. Nul n'ayant le droit au maintien de « sa » vue ou de « son » ensoleillement, un arbre ou une haie ne peuvent être assimilés à un trouble de voisinage, sauf mauvaise foi manifeste.

Les branches de la discorde

L'article 673 du Code civil stipule que « celui sur la propriété duquel avancent des branches peut contraindre le voisin à les élaguer ». Même si les branches sont à 20 m de haut ou si cela équivaut à tuer l'arbre. Ce droit est imprescriptible. En revanche, le voisin n'a pas le droit de couper les branches lui-même. En cas de conflit, il doit obtenir une décision du tribunal d'instance, sous astreinte. Mais il a le droit de supprimer les mauvaises herbes qui avancent chez lui et les racines à l'aplomb de sa propriété. Autre précision : si la branche d'un arbre fruitier dépasse chez le voisin, ce dernier n'a pas le droit d'en cueillir les fruits, qui ne lui appartiennent que lorsqu'ils tombent « naturellement » (donc sans que l'on secoue la branche...) sur son terrain ! Quant aux espaliers, ils peuvent être apposés sur un mur mitoyen à condition de ne pas déborder en hauteur (article 671).

La mitoyenneté

Le Code civil réserve un traitement spécifique aux plantations mitoyennes. Chacun y a des droits égaux et doit entretenir son côté. Survivance ancienne, le Code prévoit même que les fruits et le bois tirés de la haie doivent être partagés ! Cette haie est quasiment intouchable. Certes, chacun peut la détruire jusqu'à la limite de son terrain, mais il doit construire un mur à la place. De même, l'arrachage d'un arbre suppose un accord commun ou une décision de justice.

Le bruit

Tondeuse, tronçonneuse, débroussailleur, le jardinier doit respecter des horaires fixés par la réglementation locale (municipale ou plus souvent départementale) et, plus encore, les règlements intérieurs des lotissements. Ces textes fixent des horaires pour utiliser des outils bruyants. La règle de base est 8 heures - 12 heures et 14 heures - 19 heures en semaine, mais 10 heures - 12 heures et 14 heures - 18 heures le samedi et 14 heures - 16 heures le dimanche. Une infraction est de nature pénale et justifie une amende

Michel Ravelet

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