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La Vie immobilière N° 11Paru le lundi 1 octobre 2007 à 00h00

Le permis de construire simplifié


La réforme des autorisations d'urbanisme entre en vigueur le 1er octobre 2007. Elle vise à faciliter les formalités et à clarifier les relations avec l'administration.

Nouveau régime pour les divisions foncières, redéfinition du lotissement, permis d'aménager, modification du certificat d'urbanisme... Rarement le Code de l'urbanisme aura été autant bouleversé. L'ordonnance du 8 décembre 2005 et surtout le décret du 5 janvier 2007 modifient sensiblement le droit d'occupation des sols. Première simplification : les autorisations existantes comprennent désormais trois permis (contre onze auparavant) - permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir - et une seule déclaration préalable (au lieu de cinq). De plus, lorsqu'un projet prévoira des aménagements, des constructions ou des démolitions, un seul permis sera délivré pour l'ensemble.

Domaines d'application plus précis

Autre innovation, le champ d'application des procédures sera fixé de façon exhaustive dans chaque catégorie : constructions nouvelles, travaux sur constructions existantes, aménagements, démolitions. Le permis de construire demeure la règle de base dès lors qu'il s'agit de l'édification d'une surface nouvelle (supérieure à 20 m2) ou de la modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment (lire encadré ci-dessous). Ce qui peut consister simplement à ouvrir une nouvelle fenêtre (mais bizarrement pas une fenêtre de toit), mais qui, souvent, conduit à la construction ou à l'extension d'une maison. Est soumise à une déclaration préalable toute construction comprise entre 2 et 20 m2 ou inférieure à 2 m2 mais de plus de 12 m de haut.

Délais d'instruction garantis

La réforme se penche également sur les délais d'instruction et les conditions dans lesquelles ils pourront être modifiés. Un « délai de base » est désormais garanti par le décret. Il doit figurer sur le récépissé du dépôt de dossier. L'administration dispose d'un mois au maximum pour instruire une déclaration préalable (petits travaux, clôture, ravalement...), de deux mois pour un permis de construire de maison individuelle ou un permis de démolir, et de trois mois pour tous les autres permis. Toute majoration de ces délais doit impérativement être notifiée au demandeur au plus tard un mois après le dépôt du permis, sauf cas exceptionnels (autorisation de défrichement, accord de l'architecte des Bâtiments de France...). Et en cas de pièces manquantes, celles-ci doivent être réclamées, toujours dans ce délai d'un mois.

Il s'agit d'une grande avancée car, auparavant, le délai d'instruction était dans les faits indéfini. Il suffisait que, juste avant la fin du délai légal, l'administration demande des documents complémentaires ou de simples explications pour qu'un report d'un ou de deux mois se mette en place. C'en est fini de ce système, les services instructeurs sont désormais contraints de respecter strictement le calendrier établi.

Liste détaillée des pièces à joindre

Le décret fixe désormais la liste des pièces à joindre à toute demande de permis de construire ou de déclaration préalable. Il ne sera plus possible à l'administration d'exiger un document qui ne figure pas sur cette check-list exhaustive.

Nul doute que cette réforme devrait, après un temps d'adaptation, faciliter le travail des services instructeurs des directions départementales de l'équipement et des mairies, qui instruisent pas moins de 478 000 permis de construire chaque année

Michel Ravelet, avec Monique Van Weddingen

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