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La Vie immobilière N° 12Paru le jeudi 1 novembre 2007 à 00h00

Les agents immobiliers sous surveillance


Du rififi chez les agents immobiliers. Après le rapport explosif de la DGCCRF* dénonçant des fraudes dans 77,5 % des agences immobilières contrôlées, 50 rappels à la réglementation chez les 250 syndics visités et un taux d'anomalies supérieur à 50 % dans le secteur du diagnostic immobilier, le secrétaire d'Etat à la Consommation et au Tourisme, Luc Chatel, a annoncé des mesures le 4 octobre.

Les pouvoirs de la DGCCRF étendus

Jusqu'à présent, la DGCCRF pouvait s'intéresser à l'affichage du montant des honoraires de l'agent immobilier et aux annonces affichées, mais ne pouvait vérifier si l'agent était bien titulaire d'une carte professionnelle et d'une garantie financière. « Aucun service de l'Etat n'était spécialement habilité pour vérifier le respect de la loi Hoguet », déplore Luc Chatel. Il vient de déposer un projet de loi qui permettra à la DGCCRF de s'en charger, d'opérer des contrôles et de prendre les sanctions appropriées, administratives et pénales, auprès des fauteurs. « J'ai demandé à la DGCCRF, dès le vote du texte, de renforcer ses contrôles en 2007 et en 2008 sur la base de cette nouvelle habilitation », prévient-il.

Des diagnostiqueurs certifiés

Egalement dans le collimateur des autorités, les experts chargés d'établir les divers diagnostics nécessaires à la vente d'un bien immobilier devraient tous être certifiés à partir du 1er novembre. « Je souhaite que leur liste soit publiée sur Internet pour que le consommateur ait le choix », précise le secrétaire d'Etat. L'indépendance professionnelle des diagnostiqueurs par rapport aux agences immobilières et aux propriétaires des biens doit par ailleurs être assurée.

Des syndics encadrés

Le Conseil national de la consommation a arrêté la liste des prestations courantes qui devront être incluses dans la tarification forfaitaire des syndics et ne pas être facturées en supplément, comme c'est encore trop souvent le cas. « Les syndics sont tenus de faire apparaître clairement, d'une part, les dépenses comprises dans le forfait annuel, et, d'autre part, les prestations facturées à la carte. Je laisse six mois à la profession pour adapter ses pratiques à cet avis », avertit Luc Chatel. Faute de quoi, au 1er avril 2008, il prendra un arrêté

* Direction générale de la concurrence, du commerce et de la répression des fraudes.

Ariane Artinian

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