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La Vie immobilière N° 4Paru le jeudi 1 février 2007 à 00h00

Location de chambres de service


*Je fais l'objet de nombreuses sollicitations pour louer à des étudiants mes deux chambres de service, de très petites dimensions et dépourvues de tout confort. Confirmez-vous que de telles locations me feraient courir des risques sérieux ?

D. J., Paris (75)

En mettant telles quelles vos deux chambres en location, vous vous exposeriez en effet, de la part de vos locataires, à une demande de mise en conformité avec les normes du logement décent fixées par le décret du 30 janvier 2002 (une surface habitable minimale de 9 m2, une hauteur sous plafond minimale de 2,20 m, existence d'une cuisine ou d'un coin cuisine, d'une installation sanitaire à l'intérieur du logement...). Cette mise en conformité, dans le cas présent, serait d'ailleurs impossible à réaliser... Des assouplissements avaient été annoncés dans le cadre d'une réponse ministérielle à Françoise de Panafieu (JOAN du 22 septembre 2003, p. 7298) afin de faire en sorte que certains locaux ne soient plus exclus du marché parisien. Mais ils n'ont pas eu, pour l'heure, de concrétisation législative.


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