Magazine immobilier
LaVieImmo.com
Les archives du magazine La Vie Immobilière
La Vie immobilière N° 15Paru le samedi 1 mars 2008 à 00h00

Locations en meublé


Le délai d'exploitation de cinq ans requis pour bénéficier d'une exonération des plus-values relevant du régime des plus-values professionnelles (recettes annuelles supérieures à 23 000 euros) se décompte à partir de la date de signature du premier bail.

(Arrêt du Conseil d'Etat du 5 octobre 2007, n° 293475)


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...