Magazine immobilier
LaVieImmo.com
Les archives du magazine La Vie Immobilière
La Vie immobilière N° 16Paru le mardi 1 avril 2008 à 00h00

Locations en meublé


Dès lors qu'il se réserve la possibilité de disposer de son bien en dehors des périodes de location, le propriétaire d'un logement faisant l'objet de locations saisonnières est passible de la taxe d'habitation. Le Conseil d'Etat vient de préciser à cet égard que, faute d'avoir donné, au 1er janvier d'une année donnée, un mandat à une agence immobilière de remettre son appartement en location à l'expiration du bail en cours, un propriétaire doit être considéré comme s'étant réservé la possibilité de l'occuper en dehors des périodes de location.

(Arrêt du Conseil d'Etat du 30 novembre 2007, n° 291252).


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...